code civil, Vu l'article 12, 32-1 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, Vu la loi du 29 juillet 1881,

* 900,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

Sur la restitution du matériel Le contrat de location prévoit, dans ses conditions générales à l'article 12, la restitution du matériel loué en cas de résiliation du contrat.

Et en effet l'article 12-2-4 du contrat prévoit le mode de calcul de ces frais.

L'article 12-1 « Résiliation » du contrat de location n° n°23N10587 devenu FN8633600 stipule : « Le contrat pourra être résilié de plein droit par le bailleur par simple notification écrite au locataire

Attendu que l'article 12 du contrat stipule qu'en cas de résiliation, le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés, majorée de 10% ainsi qu'une somme égale à la totalité

Elle fait valoir également que l'article 12-3 des conditions générales de ventes du contrat interdit à Monsieur, [M], [Z] de suspendre ses paiements en cas de litige avec LINKEO.COM, LOCAM n'étant qu'un

impayés et les loyers à échoir jusqu'au terme du contrat…et à titre de compensation du préjudice subi les intérêts de retard de paiement…ainsi qu'une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir… » L'article

Elle revendique ainsi 39.960 € au titre des pénalités de retard, à hauteur de 225 € HT par jour calendaire à compter du 8 mai 2024, à actualiser au jour du jugement à intervenir, Or cet article 12 des

Le contrat de location financière en son « Article 12 – Résiliation contractuelle du contrat » des conditions générales de location stipule que « a ) Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat

PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2024, délivré à personne, [F] assigne Engie devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles

a pris possession de l'équipement et signé le procès-verbal de réception sans réserve le 26 février 2020 ; le tribunal constate qu'elle n'a jamais allégué aucun manquement contractuel de LOCAM ; l'article

Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de location, Condamner la société

dans les cas suivants : * non-paiement des sommes dues, * inexécution d'une de ses obligations contractuelles, 10.c - Le client sera tenu de restituer immédiatement le site dans les conditions de l'article

part de sa volonté de se prévaloir, à défaut du règlement de cette somme sous huitaine, de la résiliation de plein droit du contrat de location le 18 octobre 2023, conformément aux stipulations de l'article

Attendu que le contrat de location a été résilié de plein droit en application de l'article 12 des conditions générales de location, suite aux impayés répétés de la société VIA DESMOULINS ; Attendu que

873 et suivants du Code de procédure civile, *Vu les articles 14 et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), *Vu les articles 12 et 17 et 20 du Règlement

L'assignation tend à voir : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER la résiliation du contrat