céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.

poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [T] [F], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [V] Société à responsabilité limitée Immatriculée sous le numéro RCS 921 411

dans la mesure où ces cessions ont été réalisées en violation des dispositions de l'article L 631-10 du Code de commerce.

* EN AYANT DELIBERE- A la date du 24/02/2026, Monsieur [N] [H], [Q] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société LE FAIENCIER (SASU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 24/04/2026 Entre : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, société anonyme, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 juillet 2025 N° RG : 2025F00171 La société « GENERALE DE SERVICES COMPTABLES », SAS [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n°419

116 24 598 25 090 25 592 26 104 26 626 233 024 FEVRIER 23 194 22 725 23 180 23 643 24 116 24 598 25 090 25 592 26 104 26 626 244 868 MARS 23 092 23 566 24 037 24 518 25 008 25 509 26 019 26 539 27 070

La société M2I selon ses conclusions en défense n° 2, demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 du Code Civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats,

Décision contradictoire au visa de l'article 469 du code de procédure civile, en premier ressort.

[A], justifiant l'application à son encontre des dispositions prévues par l'article L. 651-2 du code de commerce relatives au comblement de l'insuffisance d'actif et par les articles L. 653-1 et suivants

» * Article 1103 : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Dans les faits : Le contrat de location du 24 novembre 2022 et les conditions générales de location

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ; PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société LA PALETTE GOURMANDE Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 900 618 414

Le décompte de la créance au 24 juin 2025 s'élève à 45 063,65 euros, composé de 41 614,20 euros de capital, 276,77 euros d'intérêts et 3 172,68 euros d'indemnité conventionnelle.

être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 15 Octobre 2025 Réf : M0004044 N° PCL : 2025J01089 N° RG : 2025P01771

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 24 mars 2025 (dette TVA), date à laquelle la SAS

Débouter la société SOPROFEN de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.