TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Article L.626-27 du Code de Commerce

Par requête du ministère public en date du 02/04/2025, la SELARLAJRS en la personne de Me [M] [Q] demande au tribunal de faire application des dispositions des articles L.641-10 et R.641-18 du code de

Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

teneur suit : Attendu que par jugement en date du 21/05/2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : Monsieur [N] [Q] Immatriculé sous le numéro 421 435

[T] dépose des conclusions en réponse n°3 demandant à ce tribunal de : Vu les articles 1353,1231-1 et 2314 du code civil, Vu les articles L. 341-4 du code de la consommation, Vu l'article 122 du code

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 5 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 435 000 euros lors de son exercice clos

La SAS AZUR POSE SERVICE et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du code de commerce

le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 mars 2025, date reportée le 7 avril 2025, ce dont les parties ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure

ET : EIRL [O] [S] - [Adresse 2] – institut de beauté – [S] 883 222 432. PARTIE DEFENDERESSE, comparante. D'AUTRE PART. Après débats en chambre du conseil où siégeaient M.

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

: 172€ mensuels soit 2.21% * Année 2 : 251€ mensuels soit 3.22% * Année 3 : 500€ mensuels soit 6.42% * Année 4 : 1 000€ mensuels soit 12.84% * Année 5 : 1 200€ mensuels soit 15.41% * Années 6 et 7

La société fait l'objet d'un plan de sauvegarde arrêté par jugement en date du 7 février 2017, plan de sauvegarde modifié trois fois par jugements successifs.

L631-7 alinéa 2 du code de commerce, d'autoriser la poursuite de l'activité, et renvoyer l'affaire au 09/01/2026.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

: MMA IARD SA ayant son siège social [Adresse 4] représentée par Me BRAJEUX Guillaume - Cabinet HFW [Adresse 5], avocat plaidant, agissant par la SCP LEBEGUE DERBISE SCP - [Adresse 6] 80010 [Adresse 7]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 7 janvier 2026 Références : 2025L01295 / 2025J00492 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en