462 et 463 du code de procédure civile, Déclare la demande bien fondée et rectifie comme suit le jugement entrepris : * Le 4ème paragraphe de la 10ème page du jugement sera complété en ajoutant la phrase

Que l'article 462 du Code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

du Code de Procédure Civile.

du Code de Procédure Civile.

463 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, JUGER recevable et bien fondée la requête déposée par la société LOCAM, RECTIFIER l'omission de statuer du jugement rendu par le Tribunal des

450 du Code de Procédure Civile.

du Code de Procédure Civile.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

450 du Code de Procédure Civile.

Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

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