Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de commerce SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L622-6 du Code de commerce.

537 du code de procédure civile Nous, M.

700 du code de procédure civile ; de la condamner aux dépens ; de juger l'exécution provisoire du jugement.

659 du code de procédure civile.

de redressement en procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : la SARL CHR OCCASION.COM DIRECTINOX [Adresse 3],

L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, L'article L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

537 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de procédure civile.

judiciaire, à l'égard de Monsieur [B] [T] [R], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre

par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (article L653-8 3°) ; La procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par assignation du SIE de [Localité 1] MIRAL par exploit d'huissier

1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

sur véhicules RCS CHERBOURG : 987 559 804 (2024 B 111) Représentant légal : M.

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

PAGE 9 SUR CE Vu les articles L.620-1, L.626-1 et L.626-2 du code de commerce, constatant que : Toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues dans le cadre du respect de la procédure

simplifiée sur renvoi du juge commis à la procédure de rétablissement professionnel ; Jugement prononcé publiquement le 07/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code

700 du Code de procédure civile ; ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.