procédure prévue aux titres II à IV du Code de commerce sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entreprise individuel ; * Si les conditions prévues à l'article L.711

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de

L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce ainsi que du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4 et R.681-1 à R.681-7 dudit

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

: [Localité 5] PLUS Activité : Commerce de détail de meubles RCS [Localité 3] 849 413 539 (2019 B 716) Désigne M.

Partie défenderesse : SARL à associé unique [R] [M], (RCS PARIS 790 712 350), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est 10 Rue de la Paix 75002 Paris représentée par son gérant M.

prononcé : Président : François MARCHAND Juges : Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET Greffier : Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé Faits et procédure : Conformément aux dispositions de l'article

JANVIER 2025 N°26 Rôle n° 2024005925 DEMANDEUR (S) CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE Dont le siège social est [Adresse 1] cédex 9 Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 398 824 714

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

, Par requête en date du 12 mars 2026, la SCP [L]', prise en la personne de Maître [Z] [Y], sollicite la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire, en application des dispositions des articles

(principal) Activité : Vente et rénovation / pose de jeux aquatiques Immatriculée au RCS de [Localité 1] Nº B 913 543 716 (2022B01232) Attendu que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur

[M] [U], [F], [T] [Adresse 4] EN PERSONNE LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS VERBALES En présenœ de : -[M] [U], [F],

1] comparant par Me Marc DUCRAY Selarl HAUTECOEUR - DUCRAY [Adresse 2] DEFENDEURS SELARL [T] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [A] [T] [Adresse 3] non comparant SASU LTW AZUR GROUPE [Adresse 4]

L.711-1 du code de la consommation, en l'absence de passif personnel * Les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du Code de Commerce ne sont pas cumulativement réunies ; à savoir les

2] * DEMANDEUR - représenté(e) par * SCP THOIZET ET ASSOCIES - [Adresse 2] [Localité 3] * SELARL Isabelle LABARTHE LENHOF représentée par Maître LABARTHE LENHOF * Isabelle - [Adresse 3] [Localité 4]

demandeur suivant acte du 30/10/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée d'un montant de 49.443,94 Euros correspondant aux cotisations pour les périodes suivantes : 4

DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 4 mars 2025 à 9 heures 30.

L. 273 B du livre des procédures fiscales, ou d'inobservation grave et répétée dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-7 du code