La société SUNECO sera condamnée à payer à la société DUPUY DISTRIBUTION la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

paiement, * la somme de 120 € à titre de frais de recouvrement (40 € par facture impayée) prévu à l'article 24 des conditions générales, * la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

446-2 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Désigne Maître [J] [O] [Adresse 4], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marielle ROUJEAN, Commis_Greffier et signé par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce

BOURGUIGNON Ministère Public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 07/10/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La liquidation judiciaire de la SAS LD16I doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

[L] [J], agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 9 Juillet 2025, Attendu que

Par ses dernières conclusions déposées le 2 octobre 2024, [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 48 et 1408 dit Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 940 816 325 (2025B00189) Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-

Dans son assignation, METALOGALVA demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile Vu l'article L.441-10 du Code de

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : M.