Elle se fonde sur l'article 1231-6 du code civil pour demander le paiement des intérêts de retard appliqués à la facture du 30 mars 2023 ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement.

[P], par dernières conclusions déposées à l'audience du 7 janvier 2026 demande au tribunal de: Vu les articles 1103, 1231-1, 1231-6, 1343-2 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

GCA et [F], par conclusions en réponse déposées à l'audience du 15 mai 2025, demandent notamment au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Condamner [L] à poursuivre l'exécution

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La SCI [1] et la SCEA [2] DEMANDENT : Vu les articles 145, 700 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1231

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1231-1 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Juger la CAISSE de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE

CREATION à payer à la Société TALEMA la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.

Par conclusions en réponse n°2 remis à l'audience du 12 septembre 2025, Madame [Y] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 224-26-2 alinéa 2 et L.

Par conclusions développées à la barre, la société CR & CG consult SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

Aux termes de ses conclusions récapitulatives et en réponse n°2, fondées sur les articles 1101, 1103, 1104, 1109, 1113, 1121, 1217, 1231, 1231-1 et 1353 du Code civil, Monsieur [O] [L] fait valoir à l'appui

* Passif échu et à échoir : Année 1 et 2 : 5% Année 3 à 5 : 7,5% Année 6 à 8 : 12,5% Année 9 et 10 : 15% La première échéance interviendra à la date anniversaire de l'adoption du plan.

Dans ses dernières conclusions, la société [V] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * Débouter

Madame [T] [M] demande au Tribunal de Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * DÉCLARER Madame [M] [T] recevable

Dans ses conclusions en réplique, la société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1217, 1231-1, 1231-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article

Cette disposition est d'ordre public. » ; L'article 1231-1 du Code Civil dispose :«Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

1224 et 1226 du Code civil, Vu les articles 1131 et 1234 du Code civil Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1217 du Code civil Vu les articles 1352 et suivants du Code civil Vu l'article 700 du code

873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1225, 1226, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu le devis [Numéro identifiant