Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l'article

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'ordonnance du juge-commissaire en date du 08/10/2024, Vu l'article L.642-24 du code de commerce

Dit que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L.526-22 du code de commerce sont applicables.

à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du 18 mars 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers

1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

La société E2C CONSEIL SARL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 337 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles L147 -74 et

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ayant été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que

* Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640-1 du code de commerce ; que la demande est recevable ;

450 du code de procédure civile.

L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de

450 du code de procédure civile.

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

530 euros – 42 740 euros + 24 x 4 740,40 euros).

les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du

code de commerce sur la confidentialité de la procédure de conciliation, Vu notamment les dispositions des articles 1104, 1195 et 1343-5 du code civil, Vu la loi n°78-741 du 13 juillet 1978 sur les

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 Avril 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [O] [P]