Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Conformément aux dispositions de l'article 1408 du Code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de CHARTRES.

Au visa de l'article L.642-3 du code de commerce, aucun dirigeant ne peut présenter une offre de reprise sauf à avoir solliciter le ministère public pour obtenir une dérogation.

L'association UN MONDE GOURMAND est inscrite au répertoire sirene sous le numéro 487 527 657 et exerce une activité de services des traiteurs sous la forme d'association.

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code du commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de

par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : D.V.S.E ([C] [H] Services Environnement), Société à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro RCS 523

OCTOBRE 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J01376 Monsieur, [S], [H] N° RG: 2025P01571 DEBITEUR Monsieur, [S], [H], exerçant son activité au, [Adresse 1], et demeurant, [Adresse 2], RCS, [Localité 1] : 539 522

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 Avril 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00150 SASU [R] [Localité 1] N° RG: 2025L00370 DEBITEUR SASU [R] [Localité 1] [Adresse 1] RCS NANTERRE : 829129014 2017 B 5228

patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 20 décembre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la SARL MS [S] immatriculée au RCS de Paris sous le n° 527 833 271, a assigné

MOTIFS DE LA DÉCISION Avant dire droit En droit : L'article 14 du Code de procédure civile dispose que « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. » L'article 16 du Code de

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à payer à la société KA [V] la somme de 3 245,23

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

6] n°394 789 820 SARL [A] [Adresse 9] [Localité 11] immatriculée au RCS de [Localité 12] n°411 866 510 Société DAVIDISTRIB [Adresse 10] [Localité 14] immatriculée au RCS de [Localité 15] n°845 343 524

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.526-22, L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée