Les modalités de désignation ou d'élection du représentant des salariés sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Qu'en l'espèce, le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment éclairé, il convient de désigner un juge commis assisté d'une personne qualifiée pour établir un rapport, en application de l'article R 621-3

des salariés CCEF, présente ; * Monsieur [W] [H], conseil financier (Eight Advisory), présent ; * Délégation UNEDIC AGS CGEA de l'Île de France Ouest, absente.

David BRULIARD Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

, ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour, par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Monsieur [E] [W], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre

a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me Maxime CHAPEL, avocat à Rennes, et en présence de Mme [Q] [X], salariés, devant : M.

a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me Maxime CHAPEL, avocat à Rennes, et en présence de Mme [Y] [N], salariée, devant : M.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 16 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Florence LOMBARD, Président, * Monsieur Bernard GONON, Juge, * Madame Sarah CURTET, Juge, assistés de

[E] [P] [R], demeurant au [Adresse 2], présent assisté de Me Paul ZEITOUN, avocat (D1875), présent ; M.

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS vice-président, M. Yves SZRAMA et M. Daniel PARENTY juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

SARL DOMMEN DEBITEUR SARL DOMMEN [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] RCS [Localité 4] : 478 688 641 N° de gestion 2004 B [Localité 5] Représentant légal : [W] [D] [Q] Gérant comparant en personne assisté

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS, vice-président, M. Yves SZRAMA et M. Daniel PARENTY, juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 29/01/2025.

Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et de l'audition de Mr [V], gérant, de Madame [H], représentant des salariés, de Mme [F], salariée et Mr [A], expert comptable, que l'entreprise doit

[U] et [F] ont comparu à l'audience du 18 décembre 2025, assistés de leurs conseils.

du conseil, assisté de Me LEVACHER, Avocat, devant : Président : M.PHILIPPE COUASNON Juges : M.FREDERIC BLET M.STEPHANE MARGUERIE assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 06/10/2025, Attendu

Il ajoute que la société est assurée mais que les attestations n'ont pas ncore été fournies, que la société compte un salarié qui est le frère du représentant légal, et que deux chantiers sont à venir

[E] [P], conseil financier (Eight Advisory), présent ; * Mme [I] [H], représentante des salariés, présente ; * Délégation UNEDIC AGS CGEA de l'Île de France Ouest, absente

La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 7 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame

La société SOCIETE D'EXPLOITATION MASCAREIGNES MATERIEL SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [T] [S], assistée de son conseil Maître [H] [Z], a comparu à l'audience en Chambre