Il souligne l'impact d'une interdiction de gérer sur la gestion quotidienne de ses 4 autres sociétés qui fonctionnent.

Le 15 novembre 2024, Etandex convoque par courrier CMB à une constat contradictoire par commissaire de justice.

PARTIE DEFENDERESSE : SARL Murindwa travaux et services Société à responsabilité limitée [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement assigné, D'AUTRE

D], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS JULLE Société par actions simplifiée [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement assigné, D'AUTRE

701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA (20%), 66,13 € TTC * Copie exécutoire délivrée le 04/05/2026 à MeBIDART Laurent, Avocat plaidant Par acte introductif d'instance de la T.G.G.V, commissaires de justice

LA PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice du 21 avril 2026, sur autorisation donnée par le président du tribunal, Madame [B] [X] [S] a fait assigner la société BCR Investissements devant le Président

[L] [K] [Adresse 2] [Localité 2] Non représenté PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : M.

C'est dans ces conditions que la LABEL IMMO s'est adressée à la justice.

Il constate la même pratique que sur l'autre compte pour les cartes bancaires.

Le constat de commissaire de justice du 25 juillet 2025 établit l'impossibilité d'utilisation normale du four.

En l'espèce, il apparaît que pour une bonne administration de la justice, il est nécessaire de joindre les affaires n°2024F01117 et n°2024F01797.

ET : PARTIE DEFENDERESSE : SARL FALCON MOTORS COMPANY Société à responsabilité limitée [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement assigné, D'AUTRE

PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS GROUPE AUTONORD 62 Société par actions simplifiée [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement assigné, D'AUTRE

DEFENDERESSE : SAS MODERNA CONTRACTING Société par actions simplifiée Pépinière D'Entreprises [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement assigné, D'AUTRE

défenderesse a été mise en demeure de payer l'indemnisation due mais le règlement n'est pas intervenu ; Attendu que par acte de transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre

usage d'habitation et de commerce, composée de : cave au sous-sol, un local commercial agencé avec bar, coin préparation restauration et à l'étage, appartement de type F4 vacant et qui sera loué à un autre

ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS Nord France Etanchéité Société par actions simplifiée [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement assigné, D'AUTRE

D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS Bati-Connexion Société par actions simplifiée [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement assigné, D'AUTRE

DISCUSSION L'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses établi le 08 avril 2026 par le commissaire de justice chargé de sa signification à la SAS SURES MESURES.

Localité 2]) ayant comme correspondant Me Marie GIRARD-MADOUX ([Localité 3]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS ALPES HOTEL PRALONG [Adresse 3] [Localité 4] Non comparante PARTIE EN DEFENSE, d'autre