CIC a relancé ELITEXPERTISE par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 août 2024 pour règlement du solde débiteur et avertissant de la fermeture du compte à compter du 16 octobre 2024, restée

à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6.

Elle porte la responsabilité de l'annulation du contrat et doit donc régler les sommes contractuellement dues à ce titre ; * Le non-respect des modalités contractuelles d'annulation soulevé par JARNIAS

La SOCIETE GENERALE a mis en demeure les cautions de régler les sommes dues par courriers du 9 novembre 2023.

223.210.85 EUR assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, dès qu'une année d'intérêts sera due

Par courrier recommandé en date du 2 mai 2025 avec avis de réception la SAS APS a mis en demeure la SAS [Adresse 3] de procéder au règlement des factures dues pour un montant TTC de 7 049,27 €.

Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement.

[T] de régler la somme due dans la limite de son engagement de caution.

Il s'avère que le patrimoine de monsieur [S] [E] se composait comme suit : * une résidence principale acquise en indivision, dont la valeur nette estimée de la part de monsieur [S] [E], après déduction

Pour les cautions signées avant l'ordonnance du 15 septembre 2021, il est constant, qu'en présence d'une caution non avertie, la banque doit avertir cette dernière des risques liés à un endettement excessif

Le caractère non averti de Monsieur [C] ne sera donc pas retenu.

BATIMENT à lui payer la somme en principal de 45.893,72 EUR, outre les intérêts au taux légal calculé à compter du 26 octobre 2022, * Condamner solidairement Monsieur [H] [S] au règlement des sommes dues

Il ne saurait donc être qualifié de caution avertie.

En l'espèce, Monsieur [H] [P] ne peut être considéré comme une caution non avertie.

la caution dans le cadre de l'octroi du prêt * la responsabilité de la banque à l'égard de la caution concerne uniquement son obligation de mise en garde envers elle, surtout si celle-ci n'est pas avertie

La société LEICA GEOSYSTEMS a donc fait assigner la société ARGONNAISE TP par acte d'huissier en date du 12 juin 2025 afin d'obtenir paiement des sommes dues.

Les cautions répondent ainsi à la qualification de caution avertie.

Ce même courrier contenait le décompte des sommes dues par la SARL COIFF EMI au titre du solde débiteur du compte courant et au titre du prêt n° 05959581.

Par exploit d'huissier, la société EIFFAGE a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Grenoble afin d'obtenir le paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues.

Compte tenu qu'à aucun moment une demande de révision n'a été faite ; Qu'il sera statué dans les termes ci-après : Sur la caution non avertie Monsieur [C] fait valoir qu'il est une caution non avertie