Une restructuration intervenue tardivement (résiliation du bail précaire et démission d'un salarié). Les 3 CDD arrivent à terme dans les prochaines semaines et un ne sera pas renouvelé.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * une baisse du chiffre d'affaires * un passif trop important Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation

] - RCS Paris 478557341 Partie défenderesse : non comparante Monsieur [L], [B], [O], [T] [J], fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SARL [Q] [A] IMMOBLIER, le respect des termes d'un contrat de bail

11 octobre 2022, date du dernier décompte et jusqu'à parfait paiement, CONDAMNER solidairement la société CAPA TRANSPORTS et Madame [O] [A], en sa qualité de caution, au titre du contrat de crédit-bail

En contrepartie, la société [O] a conclu un nouveau contrat de crédit-bail pour un véhicule de type AUDI A1.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 18/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ130 Numéro de rôle : 2026F232 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 18/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ103 Numéro de rôle : 2026F295 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

n°1-21-3103434-1, « RENAULT T » de numéro de série VF610A363KD015168, objet du contrat de crédit-bail n°1-21-3103465-1, « RENAULT T » de numéro de série VF610A367HD006322, objet du contrat de crédit-bail

SUR CE, Attendu que la SARL GUTENBERG et la SAS SO'FOOD reconnaissent l'existence du bail commercial qui les lie par l'intégralité de ses articles ; Attendu que le bail commercial prévoit dans son article

, une promesse de cession de droit au bail portant sur le Local Commercial.

et indiquent que la SAS TALEM a acquis le 01/04/2023 des titres des sociétés SAS TELE MENAGER MORE elle-même détentrice de 100 % des parts de la SARL MORE STATION TECHNIQUE, SARL ESPACE CUISINES ET BAINS

l'audience : Monsieur [T] [K] [Z] [R] la SELARL BCM en la personne de Me [E] (Administrateur judiciaire) Maître [T] [M] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

En l'espèce, le cautionnement est bien limité au bail et à la durée de celui-ci.

38,65 € TTC DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 23/10/2025 à Me Joseph FERRARO Par acte sous seing privé du 25 septembre 2023, la société, [I], [G] sise à, [Localité 3] a donné à bail

du bail à compter de cette date, * ORDONNER l'expulsion de la société EP MENUISERIE [E] et de tous occupants de son chef des locaux en cause, dans le mois de la décision à intervenir et sous astreinte

Ces trois contrats portent les numéros suivants : * Contrat de crédit-bail n° 281828BM0 * Contrat de crédit-bail n° 281796BM0 * Contrat de crédit-bail n° 311401BM0 L'article 9 portés sur les trois

A compter du 10 février 2023, la société MACORA cesse de payer les loyers prévus à son contrat de crédit-bail.

Le tribunal note que l'article 6.1.1 du bail stipule que le dépôt de garantie sera remboursé dans les 3 mois de la fin du bail ou de la remise des clés si celle-ci est postérieure à la fin du bail, après

Ces éléments caractérisent l'existence d'un bail commercial formé par l'accord des volontés et exécuté par les parties conformément aux articles 1101 et 1103 du Code civil.

C/ DEFENDERESSE * SASU LE BALI LOVE, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.