Tel est bien le cas en espèce. Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

fondée en ses demandes.

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry n° 929 018 216 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, M.

En conséquence, le tribunal jugera que l'action de la société LOCAM envers la société SGLS est recevable et bien fondée.

Juger que le bien-fondé des demandes formulées par le Crédit Industriel et Commercial ne pourra être apprécié qu'après que le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de PONTOISE ait

Juger bien fondée la résolution du contrat de partenariat pour manquements graves à compter du 15 mars 2024.

notamment des dispositions des articles L. 622-21 et -22 du code de commerce : * déclarer recevable et bien fondée la demande de mise en cause formulée à l'encontre de la SELAS [Localité 2] prise en

Par assignation délivrée le 17/02/2026, [M] a fait assigner Monsieur [Q] [B] devant ce tribunal afin de : * Juger la Société [M] recevable et bien fondée en ses demandes, * Condamner Monsieur [Q] à payer

1104, 1113 et 114, 1582 et suivants du Code civil, Vu les textes et jurisprudences susvisés, Vu les pièces versées aux débats, * Recevoir Monsieur [E] en ses demandes et écritures, de l'y déclarer bien-fondé

À l'audience, SARL LE PETIT VOITURIER ne s'est pas présentée ni personne à sa place ; elle n'a pas fourni davantage d'observations écrites, laissant ainsi supposer s'en remettre à la justice sur le bien-fondé

et bien fondée.

L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

et bien fondée Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry n° 929 018 216 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, M.

fondée en ses demandes.

La SCI DU HAUT FOURNEAU s'estime dès lors bien-fondé à obtenir le paiement de l'indemnité d'occupation due par la société LIVRATEL ainsi que son indemnisation au titre des désordres constatés lors de la

fondée à appeler à la cause le mandataire judicaire, à savoir la SELAS [S] & ASSOCIES prise en la personne de Monsieur [R] [S].

Dans cette assignation la société S.E.J.E.R. demande au tribunal des céans de : Dire recevables et bien fondées les demandes présentées par la société S.E.J.E.R.

Dans cette assignation la société S.E.J.E.R. demande au tribunal des céans de : Dire recevables et bien fondées les demandes présentées par la société S.E.J.E.R.