Si l'on examine le paragraphe « rémunération », il est précisé qu'elle s'élève à 7.95% du prix de vente net vendeur envisagé, (410.000 € au cas d'espèce), et en dépit d'une formule de calcul simple, le

En effet le contrat prévoit le paiement de 50% du montant des prestations pour les mois restant à courir à partir de la fin du préavis soit dans le cas d'espèce 5,25 mois calculé pour un montant de 90

échéances mensuelles (27 X 232,37 € = 6.273,99 € HT), soit 7.528,79 € TTC, outre une pénalité de 10% c'est-à-dire la somme de 752,88 € ; que d'une part l'indemnité de 10% sur les loyers à échoir doit être calculée

jour d'arrêt a été fait selon les « usages en la matière » soit selon la formule suivante : « Montant du marché / nombre de jours de forage », mais l'application de cette formule de calcul n'a jamais

de l'indemnité de résiliation XFS réclame à COGEST la somme de 1.544,40 € TTC pour les 3 loyers restant à échoir (429 € HT X 3 = 1.287 € HT, soit 1.544,40 € TTC), et la pénalité de 10%, soit 128 €, calculée

L'article 5 du contrat fixe la commission à un taux de 18 % hors taxe, sur le montant du chiffre d'affaires H.T. tout inclus.

Elle sollicite par conséquent l'indemnisation de son préjudice qu'elle chiffre à un montant de 79.697, 09 Euros HT devant se compenser avec le montant des facturations demandés par la société BUITEX INDUSTRIES

-Facture n° 240709611 d'un montant de 4035,06€ en date du 31 juillet 2024 ; -Facture n° 240712212 d'un montant de 7.741,49€ en date du 31 juillet 2024 ; -Facture n° 240805427 d'un montant de 1.138,25

nouveau montant restant dû en principal.

GRANULATS établit la facture n° 201101057 d'un montant de 3 487,86 € en date du 30 novembre 2020 et la facture n° 201200818 d'un montant de 3 787,58 € en date du 28 décembre 2020 en contrepartie de l'exécution

W] [M], en sa qualité de mandataire judiciaire, comme suit, à : * La somme de 1851,31 euros TTC au titre de la facture n° 23741 du 03 avril 2024 avec intérêts de retard à compter du 10 avril 2024 calculés

des travaux engagés ou estimés ainsi que des honoraires calculés sur un pourcentage retenu au regard des missions réalisées n'ont pas été contestées par la société TRANSPORTS, [K], [B] ; Décision signée

CONSTRUCTION à payer à la société LOXAM la somme de 9.546,29 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement

: Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Voir condamner la société YILBAT à payer à la société LOXAM la somme de 12.207,70 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés

dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Voir condamner la société EMF ENTREPRISES à payer à la société LOXAM la somme de 114.335,91 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés

les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Voir condamner la société HM CONSTRUCTION à payer à la société LOXAM la somme de 29.089,90 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés

dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Voir condamner la société CONNECTION FIBRE 30 à payer à la société LOXAM la somme de 6.335,48€ au principal, augmentée des intérêts de retard calculés

formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société M.C AUTO à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 712,18 € TTC au titre des loyers échus majorée d'intérêts de retard calculés

€ et une pénalité de 190 € (10% du montant à échoir HT).

En cours de réalisation des travaux, plusieurs avenants et devis ont été émis par la société PAYS SAS, aux termes desquels le montant du marché global aurait été porté au montant de 293.095,00 € HT, soit