AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
69e77b94cdc6046d47043465
28 janvier 2025
28 janvier 2025
solidaire de Monsieur [V] [M] * engagement de caution solidaire de Madame [R] [D] épouse [M], * 3 factures de frais d'impayés, * relevé de compte général, * extraits Kbis des 21.12.2023 et 17 novembre
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AUDIENCE DE DELIBERE
69c10b09cdc6046d47a1df60
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle est donc opposable au débiteur et à la caution. Monsieur [N] a été informé de ses obligations de caution solidaire à la même date.
Source officielle