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1 130 résultats pour « cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fb1934cdc6046d47c85b20

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15,II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL [T] & Associés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae87cccdc6046d470459af

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1905cdc6046d47c856e7

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

plus d'activité depuis 2023 et lui a fait part de sa volonté de demander la liquidation judiciaire de son entreprise ; Me [L] sollicite donc la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae69f3cdc6046d47022ccf

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL [X] & Associés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae9ee6cdc6046d47065215

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15,II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL [U] & Associés

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c11d78cdc6046d47a36582

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aucun plan de cession n'étant envisageable l'administrateur, conjointement avec le dirigeant M. [X] [S], sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9fa39cdc6046d4778af9f

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En toute hypothèse, il sollicite du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c54d8ccdc6046d470c8a0b

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15,II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL, [U] & Associés

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

6a0ae29dcdc6046d470f885c

Commerce

14 mai 2026

14 mai 2026

Les organes de la procédure sont les suivants : * La SELAS [Z] en la personne de Maître [G] [Z], administrateur judiciaire, * La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [E] [N], mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdaaa6cdc6046d4707478c

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdaad7cdc6046d47074a9d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb18e1cdc6046d47c853d3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, Maître [K] qui avait été

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae72eccdc6046d4702bd8f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, Maître [A] qui avait été

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0386ccdc6046d472a4996

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

que le débiteur déclare également souhaiter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae8399cdc6046d4703fad8

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15,II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, Maître [O] qui avait été

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c54794cdc6046d470be803

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL, [P] & Associés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae9610cdc6046d47059bcc

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15,II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL [M] & Associés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b02d15cdc6046d4728ec38

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu qu'il résulte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae8c9fcdc6046d4704caad

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3cc87cdc6046d47b80bad

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

2025F01161 - 2518200025/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/07/2025 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective

Source officielle

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