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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fb1934cdc6046d47c85b20
5 mai 2026
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15,II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL [T] & Associés
69ae87cccdc6046d470459af
1 juillet 2025
judiciaire en liquidation judiciaire.
69fb1905cdc6046d47c856e7
plus d'activité depuis 2023 et lui a fait part de sa volonté de demander la liquidation judiciaire de son entreprise ; Me [L] sollicite donc la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire
69ae69f3cdc6046d47022ccf
1 avril 2025
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL [X] & Associés
69ae9ee6cdc6046d47065215
20 janvier 2026
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15,II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL [U] & Associés
AUDIENCE DE DELIBERE
69c11d78cdc6046d47a36582
23 octobre 2025
Aucun plan de cession n'étant envisageable l'administrateur, conjointement avec le dirigeant M. [X] [S], sollicite la conversion en liquidation judiciaire.
69c9fa39cdc6046d4778af9f
15 juillet 2025
En toute hypothèse, il sollicite du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
69c54d8ccdc6046d470c8a0b
8 juillet 2025
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15,II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL, [U] & Associés
Troisième Chambre - Procédures collectives
6a0ae29dcdc6046d470f885c
14 mai 2026
Les organes de la procédure sont les suivants : * La SELAS [Z] en la personne de Maître [G] [Z], administrateur judiciaire, * La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [E] [N], mandataire judiciaire
69fdaaa6cdc6046d4707478c
7 mai 2026
de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69fdaad7cdc6046d47074a9d
69fb18e1cdc6046d47c853d3
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, Maître [K] qui avait été
69ae72eccdc6046d4702bd8f
8 avril 2025
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, Maître [A] qui avait été
69b0386ccdc6046d472a4996
2 avril 2025
que le débiteur déclare également souhaiter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
69ae8399cdc6046d4703fad8
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15,II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, Maître [O] qui avait été
69c54794cdc6046d470be803
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL, [P] & Associés
69ae9610cdc6046d47059bcc
7 octobre 2025
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15,II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL [M] & Associés
69b02d15cdc6046d4728ec38
22 janvier 2025
émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu qu'il résulte
69ae8c9fcdc6046d4704caad
procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire.
69e3cc87cdc6046d47b80bad
2025F01161 - 2518200025/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/07/2025 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective
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