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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a1477acdc6046d47e43cae
10 janvier 2025
non, neufs ou occasions, l'entretien, la réparation mécanique, la carrosserie, le gardiennage de ces véhicules, pièces détachées, la location et le prêt de tous véhicules ; Que la SARL GROUPE BMS emploie
Chambre de vacations PC
69fb466bcdc6046d47cc32b2
29 avril 2026
Claude BACCAR, représentant légal En présence de : Mme [L] [E], expert-comptable Mme [H] [X], salariée habilitée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.
CHAMBRE 07
69df127bcdc6046d47467f2e
10 octobre 2025
Jean-Claude TISSIÉ, M. Jean-Pierre DUQUESNE Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
69fdc27acdc6046d4708d816
7 mai 2026
Jean-Claude TISSIÉ, M. André MONDOLONI Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.
1ère chambre
69e8b5a1cdc6046d47206453
12 mars 2025
prévoyant l'indemnité de résiliation anticipée figurant dans l'article 12.3.3 des conditions générales de vente doit produire ses effets, quelle que soit la qualification donnée à la clause 12.3.3, clause
69c03e29cdc6046d4792c6ab
14 octobre 2025
A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir », Rappelle que conformément
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
L'offre indique que : « Sont exclus du périmètre de reprise tous les biens sous clause de réserve de propriété ». D.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
(article 3.1.9. du contrat de franchise C.P.F.), une clause de nonconcurrence (article 4.9 du contrat de location-gérance) et une clause de résiliation anticipée au seul bénéfice du franchiseur (article
1ère A
69dcc0d8cdc6046d47127f6b
7 juillet 2025
DIT que les dépens de procédure de liquidation judiciaire seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
69aee40acdc6046d470c37e0
16 janvier 2025
* 105.698,56 euros à titre principal, * Les intérêts calculés au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chaque facture impayée, * 21.139,72 euros au titre de la clause
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
Clause d'agrément Le candidat a été invité à faire son affaire personnelle de la clause d'agrément figurant dans les statuts de la SAS BAYA CONSULTING.
chambre 1-14
69d1a4f4cdc6046d4726939d
11 avril 2025
la garantie financière, prévue dans les CGVU, que le Client autorise Clem à retenir sous forme d'une préautorisation de sa carte bancaire, au titre de caution » « Article 19.8. : Dépôt de garantie Un
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
Le groupe [P] en 2008, compte neuf sociétés opérationnelles détenues majoritairement par la société ASPI DEVELOPPEMENT et emploie aujourd'hui 180 collaborateurs.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b5753ecdc6046d47a6825e
6 octobre 2025
Maître [U] [S], en qualité de commissaire à l'exécution du plan; Suivant jugement en date du 21/07/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a modifié le plan de sauvegarde en ce qu'il a levé la clause
69c03c74cdc6046d4792aa6f
7 octobre 2025
sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir ; Attendu qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise et de sauvegarder les emplois
69c043ffcdc6046d47932835
27 janvier 2026
69c0441ecdc6046d47932a2b
Chambre 16
69beedcbcdc6046d47791f21
Outre le titre qui énonce le caractère optionnel du chargement en pontée, la clause 18 instaure au bénéfice du transporteur une possibilité de chargement en pontée, soulignée par l'emploi du terme « may
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
Or en l'espèce il s'agit bien d'une clause de dédit.
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
Le Repreneur fera son affaire des éventuelles clauses de réserve de propriété.
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