BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre de la mise en place du tramway sur le Pont de Pierre à [Localité 1], la Communauté

Elle ajoute que ceci constitue une faute de gestion dans la mesure où les agissements du gérant vont à l'encontre de l'intérêt de la société.

le contrat de VEFA, notamment celles souscrites auprès de CBL INSURANCE EUROPE DAC et AXA, et qu'en ne le faisant pas, elle serait dépourvue d'intérêt à agir.

Or, il résulte d'une jurisprudence constante que le vice caché doit être inhérent à la chose vendue.

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de 10 %, majorés des intérêts légaux Soit un total de 3.762,38 €.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

Europe travaille avec des distributeurs spécialisés dans la vente de produits destinés principalement à la communauté juive. M.

sociétés Jardin'art et Altamor en l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions; Condamner la société Groppi SAS à verser à la société Jardin'art la somme de 403.700,00€, sauf à parfaire, outre intérêts

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