titre de la clause pénale contractuelle du contrat de location pour professionnel du 16 novembre 2022 Vu les dispositions des articles L. 441- 6, L. 441-10 et D.400-5 du code du commerce, Condamner

L.441-10 et D 441.5 du code de commerce, * Condamner Connect 3C à lui payer la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des sommes qui lui sont dues ; * Condamner Connect 3C

du 14 novembre 2024 ; * CONDAMNER la société VIA DESMOULINS à régler à la société LOCAM une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société VIA DESMOULINS

Enfin, à titre infiniment subsidiaire, le défendeur demande la réduction de la clause pénale de 10%, manifestement excessive, et souhaite, en cas de condamnation, bénéficier de plus larges délais de paiement

Condamner la société INFINITY MANAGEMENT à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

la nullité du contrat de location-gérance ; CONDAMNER la société LA BUTTE ROUGE a restitué la somme de 25.000,00 euros correspondant à la redevance payée ; A titre subsidiaire : * PRONONCER l'acquisition

CONDAMNER la SAS BUROTEAM 64 à garantir et relever indemne la SARL JUMO de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

Sans retour de la SASU LA NAINE HOLDING, la SA CA CONSUMER FINANCE a prononcé la résiliation du contrat suivant lettre recommandée avec avis de réception du 9 janvier 2024 et demandé le paiement de la

prononcé le 9 avril 2026 par dépôt au Greffe de ce Tribunal.

Le 16 septembre 2023, la société LEASECOM SASU a prononcé la résiliation du contrat.

Succombant à l'instance, la société R DECO [Localité 1] SARL sera condamnée aux entiers dépens.

* CONDAMNER Monsieur [M] [L] à payer à la société [V] [Q] la somme de 911,99 € au titre de la clause pénale.

DIRE ET JUGER que la condamnation au paiement de la somme de 150 000 Euros à verser. au titre de la Clause pénale sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 août 2023

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société [W] [E] aux entiers dépens.

ORA à lui verser la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la même aux entiers de l'instance.

Caractère excessif de la clause pénale [B] estime que l'article 9.2 des Conditions Particulières de Vente relatif à l'indemnité de résiliation anticipée instaure une clause pénale.

En cas de condamnation prononcée à l'encontre de Mme [X], ORDONNER l'échelonnement du paiement des sommes dues sur une période de 24 mois.

* Condamner M.

YADE à payer à AGENCE JB la somme de 40 000 € (quarante mille euros) au titre de la clause pénale contractuellement prévue (8 manquements x 5 000 €).

société GREEN TRANSITION et la société LOCAM À titre infiniment subsidiaire : CONDAMNER la société ACHATMAT à garantir la société GREEN TRANSITION de toutes condamnations qui pourraient être prononcées