Sur la demande de condamnation de MMA à relever et garantir Colas Colas expose que le sous-traitant est tenu envers son donneur d'ordre d'une obligation de résultat dans le cadre de l'exécution des travaux

LES FAITS La société [Z] TP exerce une activité de travaux de terrassement courants et travaux préparatoires.

décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

Décision contradictoire et en premier ressort.

Postérieurement à la rupture conventionnelle du contrat de travail et au rachat des actions de Monsieur [P], la société demanderesse a découvert une société dénommée « ATELIER RM » immatriculée au RCS

700 du code de procédure civile ; * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire; * Condamner LAMM aux entiers dépens.

L'ordonnance mise en délibéré sera réputée contradictoire et en premier ressort.

Sur le contrat de travail de Monsieur, [U] : * La SAS, [N] conteste le lien de causalité entre cette embauche et la perte du régime ZRR : * Le contrat est postérieur à la signature du bail.

Le PV de réception des travaux a été signé par M. [K] le 19 août 2022.

décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter.

provisoire de la décision à intervenir.

Sur ordonnances de référé postérieures rendues par le président du tribunal de céans les 11 mai et 12 octobre 2021, les opérations d'expertises étaient étendues aux sociétés ayant effectué les travaux.

ORDONNER que l'exécution de l'Ordonnance de référé ait lieu au seul vu de la minute.

une provision de 3.198,91 € au titre des intérêts de retard contractuels, arrêtés au 23 septembre 2025 ; * JUGER que les condamnations porteront intérêt au taux contractuel à compter de la décision à

Mme [U] [T] à payer à la SELARL ML CONSEILS représentée par Maître [N] [X] ès-qualités la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du CPC ; ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir

Décision contradictoire et en premier ressort.

DIRE que rien ne s'oppose l'exécution provisoire de plein droit attachée à l'ordonnance à intervenir.

du 8 septembre 2025 ainsi que tous procès-verbaux établis en exécution de cette ordonnance ; * ORDONNER au commissaire de justice ayant procédé à l'exécution de la mesure prévue par l'ordonnance susvisée