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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e8472acdc6046d4716e6dd
24 janvier 2025
Une fois validé, il servira de base à la facturation ».[…] ». Dans le cas d'espèce, le tribunal examinera la validité des deux factures réclamées.
69e81575cdc6046d4713e4bb
17 janvier 2025
emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers. » L'article 1178 du code civil dispose que « Un contrat qui ne remplit pas les conditions
Trib. de Commerce
69eb46e7cdc6046d475d82d5
17 avril 2026
C'est dans ces conditions que, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 Août 2025, la Société JURA BOISSONS mettait en demeure la Société AUX DELICES DE MIA d'avoir à s'acquitter
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e15dcdc6046d473bfa2e
20 avril 2026
006375 Numéro PC : 4147934 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 20/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ec5cdc6046d47dd9c8c
9 avril 2026
En l'espèce, les conditions générales de vente de la société [J], expressément applicable à la relation contractuelle, stipulent en leur article 13 : « tout litige relatif à leur interprétation, validité
5ème chambre
6a16d1a7cdc6046d47187302
26 mai 2026
[N] ne respecte pas les conditions de la promesse, ainsi ce moyen sera écarté. L'examen de la promesse de vente signée entre M.
6a119795cdc6046d47ac9dbf
22 mai 2026
LE TRIBUNAL AYANT LE 19 mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026, LES FAITS En 2020, Madame [O] [U] confie
Chambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
12 mai 2026
En effet, la procédure « [Z] [C] » de signature électronique des contrats de fourniture d'électricité prévoit que le client doit obligatoirement consulter et valider les conditions particulières et les
3ème chambre
69f0d96ecdc6046d47da2ded
16 avril 2026
DKV a validé la demande et permis la commande de cartes carburants en plus des cartes de télépéages.
69df183ecdc6046d4746dfcf
11 mars 2026
Dans ces conditions, la SELARL [F] Keating sollicite : la condamnation de M.
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le Tribunal de céans.
6a11730ccdc6046d47aa37ae
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ».
6a116f50cdc6046d47a9f8c7
Le contrat prévoit, à l'article 13, la possibilité d'une cession à un bailleur, mais subordonne expressément sa validité à l'envoi et à la réception d'un Courriel de validation, condition impérative reprise
LUNDI
69eb3797cdc6046d475c3cd4
C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.
Chambre 07
69f9ee56cdc6046d47aa440b
5 mai 2026
A l'expiration de cette durée, les parties se rapprocheront pour étudier de bonne foi les conditions d'une éventuelle embauche des collaborateurs concernés.
DELIBERE REFERE
69beae48cdc6046d4771f76a
13 octobre 2025
Le permis de construire est contesté devant le tribunal administratif, ce qui empêche la réalisation de la condition suspensive.
69a8fb85cdc6046d478c8b3b
10 novembre 2025
Le 18 avril 2023, Monsieur [Z] [F] a répondu par deux courriels, contestant la validité du procès-verbal de livraison du site et justifiant son opposition aux prélèvements bancaires des loyers dus.
4 ème chambre B
6a118c73cdc6046d47abe3f4
18 mai 2026
Par acte d'engagement du 7 juillet 2021, la société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L'ILE DE FRANCE a confié à la société GROUPE NC la réalisation des travaux du lot n°2 « grosœuvre et Voirie et Réseau Divers
Délibérés contentieux
69d8d48fcdc6046d47c15632
La demanderesse, la CIC, a validé cette demande. L'avocat de la demanderesse a dit s'en rapporter à ses conclusions.
69e31369cdc6046d47a792dd
7 juillet 2025
RC et décennale ; demande réitérée le 18/04/2023 à laquelle il est répondu que la demande en a été faites au siège de [Localité 3] PLUS ; ATTENDU que le 05/05/2023 une attestation de RC avec une validité
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