Monsieur [N] [C] n'exerce pas d'autre mandat social. SITUATION ACTIVE ET PASSIVE ACTIF Maître [L] [Y] a dressé l'inventaire en date du 20 avril 2022.

EN QUALITE DE COMMISSAIRE PRISEUR LAQUELLE SERA CHARGEE DE DRESSER, A RECEPTION DU PRESENT JUGEMENT, UN INVENTAIRE PRECIS ET DE PROCEDER A LA PRISEE DES ACTIFS DE L'ENTREPRISE (ARTICLE L 641-4), DIT

[H] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [T] [H] - [Adresse 4] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, NOMME LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [S] [A] - [Adresse 4] EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 6] Commissaire-Priseur, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux

LA PROCÉDURE Par acte d'huissier en date du 23 mai 2024, dressé par la SCP D'ARAQUY-SOUSAN, huissiers de justice associés à Chartres, et conformément au règlement (UE) n°2020/1784 du 1er juillet 2022

: En préalable, le Tribunal constate que dans son procès-verbal du 24.10.2024, Maître [B] [Q], Commissaire de Justice à [Localité 1], a déclaré, concernant Monsieur [K] [G]: « N'ayant pu lors de mon

En juillet 2024, les bâches des portes litigieuses ont été changées par un autre fournisseur et aucun nouveau désordre n'a été constaté par la société INTERMARCHE.

EN QUALITE DE COMMISSAIRE PRISEUR LAQUELLE SERA CHARGEE DE DRESSER, A RECEPTION DU PRESENT JUGEMENT, UN INVENTAIRE PRECIS ET DE PROCEDER A LA PRISEE DES ACTIFS DE L'ENTREPRISE (ARTICLE L 641-4), DIT

EN QUALITE DE COMMISSAIRE PRISEUR LAQUELLE SERA CHARGEE DE DRESSER, A RECEPTION DU PRESENT JUGEMENT, UN INVENTAIRE PRECIS ET DE PROCEDER A LA PRISEE DES ACTIFS DE L'ENTREPRISE (ARTICLE L 641-4), DIT

BASSE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [R] BASSE - [Adresse 4] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, NOMME LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [C] [A] - [Adresse 4] EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Un constat d'huissier a été dressé le 2 septembre 2022 à la demande de la société COMPTOIRS GOURMETS, faisant état d'une installation électrique inachevée.

(ex-huissier de justice) Or toutes ces mentions figurent bien dans l'assignation du 14 juin 2024.

[O] fait constater par huissier son problème d'accès à la messagerie de l'entreprise. Au retour des congés, M. [S], en tant que président de la société, adresse une convocation à M.

sur la facture payée le 4 janvier 2022 ; elle expose que ce lieu de livraison, [Localité 2] [Adresse 8], diffère du lieu où a été réalisé le constat du commissaire de justice du 24 février 2022, chez

Le 20 septembre 2022, la société LIVRATEL a fait procéder par constat d'huissier à un état des lieux de l'immeuble loué, qui relevait certaines défectuosités, notamment au niveau de la toiture.

EN QUALITE DE COMMISSAIRE PRISEUR LAQUELLE SERA CHARGEE DE DRESSER, A RECEPTION DU PRESENT JUGEMENT, UN INVENTAIRE PRECIS ET DE PROCEDER A LA PRISEE DES ACTIFS DE L'ENTREPRISE (ARTICLE L 641-4), DIT

EN QUALITE DE COMMISSAIRE PRISEUR LAQUELLE SERA CHARGEE DE DRESSER, A RECEPTION DU PRESENT JUGEMENT, UN INVENTAIRE PRECIS ET DE PROCEDER A LA PRISEE DES ACTIFS DE L'ENTREPRISE (ARTICLE L 641-4), DIT

Dans ces conditions Mr [I] a sollicité Me [B], Huissier de justice pour dresser constat le 22 décembre 2022.

L'ensemble est réceptionné le 27 avril 2018 et fait l'objet de réserves constatées par huissier de justice le 12 juin 2018.

L'article 7 du contrat stipule qu'en cas de non-paiement par le locataire-gérant de la redevance, le contrat sera résilié de plein droit, sans autre formalisme.