tenu du contrôle fiscal opéré, à l'expiration des délais de recours relatif au compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire, le projet de plan prend en compte le remboursement du passif déclaré

Le 24 juin 2021, par courrier LRAR, avisé non réclamé, [S] informe [A] de l'interruption de son compte courant bancaire qui présente un solde débiteur de 11 995 € au 31 mai 2021, avec préavis de 60 jours

Pour la somme de 15 925,81 € au titre du solde débiteur en compte courant.

[Adresse 6]) Suivant acte sous seing privé en date du 3 mars 2020, cette société a ouvert dans les livres de l'Agence CIC Lyonnaise de Banque d'[Localité 5] un compte-courant n° 00071772202.

Dès juin 2024 le compte courant professionnel a présenté un solde débiteur. Le prêt n'a plus été remboursé depuis le 15 juin 2024.

Le tribunal fait les constatations suivantes : Le contrat a été conclu entre KISAYANG et FTP, définies en tant que Parties, et en présence de Monsieur [U] [M] en son nom propre, qui a également paraphé

la somme totale de 37.357,39€ comprenant : * le solde débiteur du compte courant N°[XXXXXXXXXX01] : 6.106,57€ ; * le contrat PGE N°10278 06169 00022052301 : 31.250,82€.

En mai 2017, lors de sa création, LEMON ouvre un compte courant auprès de BNP sous le n° [XXXXXXXXXX01].

Elle calcule que Monsieur [N] [M], titulaire de la moitié des parties sociales, disposait d'un actif net en 2014 de 193.720 € et en 2017 de 214.521 € sans tenir compte du compte-courant d'associés.

* Condamner la Société PROPEMA à verser à la Société ASD DISTRIBUTION la somme de 189 049.20 € avec intérêts de droit courant à compter de la lettre RAR de mise en demeure du 22 Novembre 2024 ; * Ordonner

Aucune contestation n'a été formée contre cette déclaration.

PROCÉDURE Saisi par la SARL MEDISET, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Chartres a, par ordonnance du 5 décembre 2024, constaté l'existence de contestations sérieuses, s'est déclaré incompétent

Elle précise qu'en cas de non-régularisation, le compte courant professionnel sera clôturé.

- courants d'associés Titulaires de créances au titre de comptes-courant d'associés Créances d'actionnaires non- sécurisées au titre de comptes- courants d'associés 1 200 568 € 9 Classe de créanciers

Le 26 avril 2019, la SAS ENTRE XIII ET 15 souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE un compte courant professionnel ainsi qu'un contrat de prêt de 70 000 € remboursable en 84 mensualités au taux de 2.30%

En l'espèce, le demandeur fournit : * Le contrat de compte courant.

courant et dénonce la convention de compte courant.

Qu'elle ne saurait non plus se prévaloir de la clause attributive de juridiction de son propre contrat compte tenu de l'indivisibilité du litige, l'arrêt allégué pour y faire obstacle étant inopérant.