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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cda689cdc6046d47cc11ec
10 juillet 2025
, Pour une activité d'exploitation de tous fonds de commerce de restauration la création l acquisition la location la prise de location gérance de tous fonds de commerce prisé à bail l'installation l'exploitation
Chambre 2
69a2070ecdc6046d47f7f7e9
15 janvier 2025
Dans ses conclusions en réponse, la société [O] demande au tribunal de : Constater que la société FINANCO a vendu le véhicule, objet du contrat de crédit-bail, à un tiers dès le 27 janvier 2023 ; En
Fond
69f31468cdc6046d47106a79
17 avril 2026
Cette acquisition a été réalisée au moyen d'un crédit-bail auprès de l'agence de la SA LIXXBAIL sise à [Localité 2].
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Sur la caducité du contrat de crédit-bail Il est de jurisprudence qu'en application de l'article 1186 du code civil, la résolution du contrat de vente rend caduc le contrat de crédit-bail afférent au
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bba81fcdc6046d472df59a
8 avril 2025
CRETOT LOCATION est donc bien fondée à demander au juge des référés de constater la résiliation de plein droit des contrats de location n° 4935, n° 4945 et 5083 depuis le 26/04/2024.
69c84496cdc6046d47556031
13 octobre 2025
Ledit bail commercial autorisant la sous-location, c'est par acte sous-seing privé en date du 8 septembre 2020 que la société DISSY SUBMARINES EMEA a consenti à la société CII PARTICIPATIONS une sous-location
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69acc599cdc6046d47e45595
8 janvier 2026
le non-respect des obligations contractées par la SARL B.E.C CONCEPT et la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail le 25 mai 2021.
LUNDI
69c305eccdc6046d47d20485
5 janvier 2026
Par conséquent : REQUALIFIER le contrat de location-gérance en contrat de bail commercial conclu directement entre la société, [Z] et le propriétaire des murs, les consorts, [Q],/[R] ; DIRE ET JUGER
69cd44f3cdc6046d47c05766
3 avril 2025
Dans ce contexte, la société Grenke Location a été contrainte de saisir la présente juridiction.
69fdbdd8cdc6046d47088966
7 mai 2026
Aux termes de l'AGO du 28 février dernier, il a été constaté que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab72e8cdc6046d47c856fa
9 juillet 2025
* En mars 2023, Mme [D] a crée la société SELOÏH afin d'exploiter un fonds de commerce saisonnier de restaurant situé à [Localité 2] dans le cadre d'un contrat de location gérance ; ce contrat est arrivé
69b0fa5dcdc6046d473ac774
28 octobre 2025
Le contrat de bail s'est poursuivi au-delà du terme prévu devenant, selon la SAS ARESIM, un contrat de bail commercial classique d'une durée de 9 ans.
69f77502cdc6046d47751df7
21 janvier 2026
de bail dérogatoires en date des 04/09/2012 et 22/04/2014, l'avenant au bail dérogatoire du 01/07/2014, le contrat de location gérance du 22/04/2014, des messages de soutien à la suite du décès, la copie
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
Le tribunal constate que le 27 juin 2023, la société CGLE a mis en demeure, par lettre, ayant comme objet, « la résiliation de votre contrat de location », la société [H] de lui régler sous 8 jours la
5ème chambre
69ea848ccdc6046d474dbe09
14 avril 2026
Perso and Gravure a conclu un contrat de location avec la SAS FINANCEAL, cédé à Franfinance, sur une durée de 20 trimestres au loyer de 2 793,99 € HT portant sur la location du matériel suivant : * [Adresse
69b04f38cdc6046d472d0482
28 janvier 2025
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS BAINS-LUXE du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
69ea2535cdc6046d4742237e
DLL résilie le contrat de crédit-bail n° 85050387894 à compter du 27 août 2024.
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4eac8cdc6046d47338f78
20 janvier 2026
et location-bail d'autres machines équipements et biens matériels, dont le siège social se trouve sis 6, Rue des Eoliennes - ZA Croix Fort II - 17220 Saint-Médard-d'Aunis, a fait la déclaration de cessation
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e71a4ecdc6046d47fb6f0e
7 avril 2025
La création, l'acquisition, la location ou la prise à bail de toutes entreprises industrielles et commerciales ayant trait aux objets ci-dessus définis", aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement
AFFAIRE COURANTE
69a3156ccdc6046d470d4599
Le 02 juillet 2024, Monsieur [X] [O] a conclu avec la société LOCAM un contrat de location pour un écran tactile, un copieur et deux ordinateurs pour les besoins de son entreprise.
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