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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69dacf24cdc6046d47ed5f42
19 janvier 2026
Sur la demande indemnitaire au titre de la procédure abusive : Les manquements contractuels de la société NLA PROMOTION, ainsi que son comportement contraire à la bonne foi, sont établis.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad105acdc6046d47e94399
8 janvier 2026
Elle considère en outre que « le contrat de site web » a été obtenu par la fraude et qu'il est contraire aux dispositions légales. Elle demande en conséquence l'annulation desdits contrats.
Référé prononcé mardi
69d4e565cdc6046d47648a96
8 juillet 2025
Ce point constitue une contestation sérieuse.
5ème chambre
69e96894cdc6046d473299e3
15 avril 2025
[T] [X]) ; Audit endroit j'ai constaté qu'à ce jour, aucune personne répondant à l'identification du destinataire de l'acte n'y a son domicile, sa résidence ou son établissement.
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
Dans ce contexte, et du fait de son état de cessation des paiements, la société a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire auprès du Tribunal de commerce de Nanterre.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
fournisseurs, des baux, ou plus généralement de tout contrat à l'occasion duquel lesdites créances sont nées) dont les termes ne seraient pas contraires aux dispositions du projet de Plan, mais sans pour
DELIBERE JUGEMENTS PCL
6a0b1183cdc6046d4713abe1
7 mai 2026
La promotion commerciale de toute marque et remise à titre gracieux ou onéreux d'articles qui en ferait la promotion.
audience ordinaire
69e2a887cdc6046d479f6aec
6 janvier 2026
de partenariat avec un apporteur d'affaires, et non d'un contrat d'agent commercial, De constater que ladite convention n'a jamais fait l'objet d'une rupture brutale, De constater que les démarches
Chambre 05
69f54886cdc6046d4746a3c5
28 avril 2026
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci « doivent être négociés,
Chambre 03
69f4117fcdc6046d47295f76
16 janvier 2025
2022 B 4602), a pour activité : Toutes activités se rattachant au secteur du bâtiment et à ses ouvrages mobiliers ou immobiliers connexes ou concourants : tels que maîtrise d'¿uvres, ingénierie de contrats
chambre 1-4
69d937cacdc6046d47ccddc1
2 avril 2025
La société SODREXAL apparait comme le rédacteur du « contrat de cession d'actions ».
VENDREDI
69f0804ccdc6046d47d1c7e3
24 avril 2026
SUR CE, Aux termes de l'article 1190 du code civil, dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé
AFFAIRES COURANTES
69c419cdcdc6046d47ec6805
26 janvier 2026
la date du 25/11/2024, la SAS FIGARO CLASSIFIED a obtenu de Monsieur le Président de ce Tribunal une ordonnance l'autorisant à faire signifier à la SARL VESTIA INNOV, anciennement dénommée VESTIA PROMOTION
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26d04cdc6046d47ff21ad
20 janvier 2026
Le tribunal constate par ailleurs que Madame [B] [L] ne conteste pas la dette en principal de 31.842,59€ TTC qui constitue donc une créance liquide exigible et certaine.
3ème chambre
6a197696cdc6046d475b7aea
28 mai 2026
que ces manquements ont causé à MCI un préjudice direct, matériel et d'image, et ont contraint cette dernière à pallier l'inexécution par ses propres moyens ; Constater que la retenue de 55 217,53 €
CHAMBRE 04
69df84e6cdc6046d47526ebb
14 avril 2026
L'article L.221-1 spécifie : « I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : […]2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a)
Chambre 06
69befd93cdc6046d477a2639
10 février 2026
Il est demeuré actionnaire minoritaire de la société et a été engagé par la société [C] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Trib. de Commerce
69b0a774cdc6046d4734b0b7
1 octobre 2025
en relation les consommateurs et les Huissiers de Justice ; la conception et le développement de logiciels informatiques et d'outils digitaux et mobiles à destination des Huissiers de Justice ; la promotion
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b810c8cdc6046d47dc7485
en date du 23/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société COEUR DE VIE IMMOBILIER (SAS) - agence immobilière, rédaction de baux, d'avant contrat
69f70ca1cdc6046d476cc9a9
21 avril 2026
Vu l'ordonnance portant injonction de rencontrer un médiateur, rendue par le président du tribunal de céans le 02 décembre 2024, et le constat d'échec reçu du médiateur désigné ; Vu le courriel en date
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