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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69c2ff67cdc6046d47d17d2b
6 janvier 2026
l'objet de cette vente étant sportif (dressage et trot), les dispositions du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables ; que les conditions restrictives de délai prévu par cette règlementation
R E F E R E
69a591d0cdc6046d47405f8f
21 janvier 2026
pouvons fonder notre décision sur la seule situation de fait sans interpréter quelle a été la commune intention des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles, commerciales ou dans les conventions
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049debcdc6046d479aa7f1
11 mai 2026
par l'Agence des services et de paiement (ASP), soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés aux articles D.251-1 et D.251-3 et liés à cette agence par la convention
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
La répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l'ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be966acdc6046d4770593a
12 janvier 2026
(Com 14 oct. 1975 n° 74-11.962 NP ; D 1976 IR 8) En fait : Les conventions de locations gérance étaient conclues pour une durée déterminée de 12 et 24 mois.
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
de [Localité 6] du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, Vu l'article 66 de la même Convention, Vu les articles 36 et 74 de la même Convention, Recevoir la société
AFFAIRE COURANTE
69fda351cdc6046d4706cbf7
6 mai 2026
du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 11/03/2026 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La SAS [Localité 1], présidée par Monsieur [G] [F], est spécialisée dans la conception
chambre 1-3
69d06714cdc6046d470be01a
29 janvier 2025
du débiteur conformément aux dispositions de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil ; * Les entiers dépens dont les dépens antérieurs à hauteur de 409.09 euros correspondant aux actes et débours réglementés
audience ordinaire
69ea0519cdc6046d473eee4c
21 avril 2026
au nombre desquelles figurent les matières suivantes :…. 11° Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions
JEUDI
69a98749cdc6046d479a0179
2 octobre 2025
La société GROUPE [E] SAS s'est déclarée intéressée pour se porter acquéreur de la totalité des actions de la société ETABLISSEMENTS [G] SAS, une convention de cession sous conditions suspensives était
6ème chambre
69e8c87dcdc6046d4721f2f8
22 janvier 2025
A titre informatif, la SARL CNME exerce une activité de négoce de produits non réglementés.
Chambre 14
69bf0f6ccdc6046d477b6854
29 janvier 2026
paiements partiels, la mise en jeu de garanties à première demande prévues au contrat, des saisies conservatoires infructueuses sur les comptes des défendeurs, la mise en œuvre d'une fiducie-sûreté conventionnelle
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d463cdc6046d4772cbb2
2 juillet 2025
sociales d'une société en participation dénommée SUNSEP 15 pour un montant de 60 000 € ( dont 10 000 € en compte courant) en contrepartie d'un revenu locatif de 6,50 % des apports en capitaux, une convention
chambre 1-7
69d96b91cdc6046d47d0afab
3 juillet 2025
En outre, elles réclament deux fois le montant de leur préjudice, une fois à NAVITRANS puis une seconde fois à la fois à NAVITRANS et à CAPELLE. D.
Trib. de Commerce
69e8dc19cdc6046d4723bb82
8 juillet 2025
CONFIDENTIALITE ET NON DENIGREMENT L'existence, la teneur et les termes du Protocole Transactionnel ont, de convention expresse, un caractère strictement confidentiel et les Parties, tant en leur nom
69c403accdc6046d47eaa96c
Le 25 mars 2016, une rupture conventionnelle du contrat de travail mettait fin aux relations salariées entre les deux parties.
1ère chambre
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
Elle reconnait par la même que la Convention de sous-traitance régit les relations contractuelles entre les parties.
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
De convention expresse entre les Parties, la présente garantie ne prévoit aucun plafond ni plancher et est consentie pour une durée indexée sur la durée de la société SNC LA LIBERTÉ.
69a13551cdc6046d47e2a239
11 juillet 2025
SARL BIONOPS PH, exerçant l'activité d' « apporteur d'affaires de produits alimentaires, de phytothérapie, de cosmétiques et négoce, import, export de même secteur (compléments alimentaires) non réglementés
chambre 1-4
69d8f5edcdc6046d47c3ead2
15 janvier 2025
tribunal de : Vu l'article L 511-33 du Code monétaire et financier ; Vu l'article 331 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu 1303-2 alinéa 2 du Code civil ; Vu la règlementation
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