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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae40d0cdc6046d47ff68ad
14 janvier 2025
[C] [K], gérant de la SARL SOCRIS elle-même dirigeante de la SAS BOUCHERIE DE LA PLAINE FLEURIE, sollicitent conjointement du tribunal par requête en date du 28 novembre 2024 la conversion du redressement
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b6a6cdc6046d47a5ae04
24 avril 2026
Il se joint à la requête de Me [P] demandant la conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée.
69ae69b8cdc6046d470229b2
8 juillet 2025
Attendu que Maître [E] indique au tribunal par requête en date du 02 juillet 2025 qu'il demande la conversion du redressement en liquidation judiciaire, la SARL Mc incendie se trouvant dans l'impossibilité
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6289ccdc6046d47e6337e
. : 2024J205 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION Une requête pour voir convertir la procédure
Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS
69e621a7cdc6046d47e5985c
3 janvier 2025
. : 2023J186 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du vendredi 03 janvier 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION Par jugement en date du 31 octobre 2023
69c5ca4dcdc6046d47197db3
21 octobre 2025
Dans son rapport, le juge commissaire, au regard des éléments du dossier, est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
69aeff6dcdc6046d470ed779
8 avril 2025
Le ministère public, pour qui ce dossier manque de clarté notamment sur l'identité réelle du dirigeant de l'entreprise, est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire, aucune autre
69c5ba40cdc6046d4717fbe7
1 avril 2025
Le ministère public est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire, évoquant d'éventuelles sanctions à l'encontre de Monsieur, [J] compte tenu de sa défaillance.
69c56a0acdc6046d470ee5cf
27 janvier 2026
de cette entreprise, demande donc la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
69a07955cdc6046d47d36613
21 janvier 2026
Par requête du 16/01/2026, la SELARL MJ ALPES, prise en la personne de Me [E] a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e342edcdc6046d47aac094
10 avril 2026
Aucun plan de redressement ne peut être envisagé, le mandataire judiciaire maintient donc sa demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire.
69ae7311cdc6046d4702bf96
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 08/04/2025 JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F323 Procédure 2025RJ0103 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS WASHING NET [Adresse
69b4eb56cdc6046d479ca6a2
21 janvier 2025
, en ses explications, Le Président ayant donné lecture du rapport de Monsieur Erik COHIDON, Jugecommissaire, Ayant entendu le Ministère Public requérant la conversion du redressement en liquidation
69b4ec1ccdc6046d479d13e1
Public requérant la conversion du redressement en liquidation judiciaire, Attendu qu'il ressort des explications fournies que l'entreprise débitrice ne dispose pas des moyens financiers nécessaires à
69e34323cdc6046d47aac3c0
69e74389cdc6046d47fedde4
17 avril 2026
Il convient dans ses conditions de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL [J] [D].
69f9b620cdc6046d47a5a4ab
Le ministère public, en ses réquisitions écrites, est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
69c5c42ccdc6046d4718fe0d
28 octobre 2025
Le juge commissaire, dans son rapport, est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire, au regard du défaut de participation du dirigeant.
69e62474cdc6046d47e5d426
. : 2024J244 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION Par jugement en date du 8 octobre 2024,
69e69155cdc6046d47f18ba7
9 avril 2026
. : 2026J86 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 09 avril 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 25 mars 2026, le Tribunal
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