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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d831cdc6046d47a8382f
30 avril 2026
débats Madame Fabienne POTTIER, commis greffière assermentée du tribunal Objet : ASSIGNATION ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT Le tribunal après en avoir délibéré conformément
Trib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
comparante, non représentée, régulièrement assignée, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Patrice BATUT Juges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE et Monsieur Patrick LE CERF DEBATS
Chambre 06
6a046f6ccdc6046d4796472c
12 mai 2026
Il résulte toutefois des pièces versées aux débats que la société EVEN a cessé de régler ses loyers à compter du troisième trimestre 2023, qu'elle a fait démonter le système de vidéosurveillance et qu'elle
Référé prononcé vendredi
6a0e7751cdc6046d476202c1
10 avril 2026
Que des factures suivantes, émises au nom des trois filiales ou société « sœur », demeurent impayés pour un montant total de 31 668,01 euros TTC.
DELIBERE REFERE
69b36fc4cdc6046d477b7355
20 août 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Ordonnance de référé rendue le 20 août 2025 RG : 2025003068 DEBATS : Audience publique de référé du mercredi
POUR PLAIDER
69f32a18cdc6046d4712441b
29 avril 2026
Le garage DELPORTE indique une non-conformité des ressorts de suspension montés sur le véhicule par la société MAXCAR'S en 2018. Madame [J] [F] informe son assureur GENERALI.
Chambre 03
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
La question qui se pose, dans la présente affaire, est de savoir si le débiteur de la clause de non sollicitation est exclusivement la société filiale ou également la société mère.
MARDI
69e0a7cfcdc6046d476e677c
14 avril 2026
Le 1 er décembre 2023, Monsieur [D] [Q] a signé un devis 20231011-00025 émis le 30 novembre 2023 par la société [M] SAS au nom de la société DIFINEO SARL, portant sur de la prospection externalisée pour
5ème chambre
69e960cacdc6046d47321e8e
Dès lors, la gestion du compte prorata est non justifiée, non transparente à l'égard des entreprises, ce qui est contraire aux termes du marché.
Référé prononcé jeudi
6a1962ddcdc6046d47597751
28 mai 2026
; À titre liminaire, DIRE ET JUGER que la clause attributive de compétence figurant à l'article 15 du contrat d'assistance technique n° OK-NT-02012024 en date du 3 janvier 2024 est réputée non écrite
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai
69e3448bcdc6046d47aadaa5
17 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 17/04/2026 ordonnance du DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX L'affaire a été entendue à l'audience du vingt mars deux
chambre 1-14
6a0de78bcdc6046d47543f7e
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10
6a17fc4ecdc6046d47352d16
26 mai 2026
La peine correspondant à une prestation non exécutée, donc non éligible à la TVA, son application conduirait à majorer le préjudice subi par le loueur de 20 %, ce qui est manifestement excessif, et sera
AFFAIRE COURANTE
69e0c04bcdc6046d477088d6
13 avril 2026
Aux termes de ses conclusions, la SASU ANOF demande au tribunal : * De débouter M. [C] de l'intégralité de ses demandes. * De condamner M.
2ème chambre
69e8a147cdc6046d471ec22a
21 avril 2026
allégué d'une clause de non-concurrence.
JEUDI
69ef47d9cdc6046d47b45652
23 avril 2026
Pour le chantier FAUVETTES signé le 8 juin 2023, il était prévu une durée de réalisation de 10 mois, soit une fin de chantier au 8 avril 2024 et si l'on considère un décalage de début de réalisation, non
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ad15cdc6046d47152c91
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Chambre 3
69e56003cdc6046d47d751ba
23 décembre 2025
le 22 Avril 2025, en audience publique, devant le Tribunal composé de : qui en ont délibéré Commis-greffier présent uniquement aux débats : Monsieur Guillaume VEZIN JUGEMENT: CONTRADICTOIRE en PREMIER
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc5536cdc6046d47e76f31
6 mai 2026
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