En application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire, Le Tribunal RAPPELLERA que l'exécution

provisoire du jugement.

Assortir cette condamnation d'une astreinte provisoire, en application des articles L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, et dire qu'à défaut de paiement intégral dans le délai

Elle demande l'exécution provisoire de droit et le maintien de l'hypothèque judiciaire provisoire.

à intervenir de l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution.

de l'article 514 du Code de procédure civile, qui en sa nouvelle rédaction dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

à intervenir sera assortie de l'exécution provisoire de plein droit.

* Rappeler l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ; * Ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute ; * Dire que dans l'hypothèse

Une provision de 1,3 M€ a été intégrée dans le prévisionnel de trésorerie à l'appui du projet de plan.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

provisoire attachée à l'ordonnance qui sera rendue.

Pour autant le rapport de l'administrateur judiciaire note que les prévisionnels de trésorerie transmis par la société prévoient des décaissements de salaires chaque année d'exécution du plan.

* Rechercher si les désordres relèvent d'une non-conformité aux règles de l'art ou aux documents contractuels, soit encore d'une exécution défectueuse.

provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant appel.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : Axa soulève une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir et expose que Eurauto a été placée en redressement judiciaire le 6

Monsieur [W] [S] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

* Absence de dépréciations et provisions : * créances douteuses non provisionnées : 77,2 k€ ; * risque de majorations URSSAF non provisionné : 6,7 k€.

Dire que l'exécution provisoire est de droit. II.

; DIT que le débiteur devra provisionner mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, les sommes nécessaires à assurer le règlement des échéances à intervenir, DIT que toutes