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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a1174a7cdc6046d47aa532a
22 mai 2026
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LE ROUZIC TP les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses droits.
3ème chambre
6a1ab816cdc6046d47797677
28 mai 2026
La société NASKEO ENVIRONNEMENT est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 482 142 544, dont le siège social est situé [Adresse 18] à [Localité 2].
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
de commerce pour affirmer que l'action de la société PPG COATINGS MANUFACTURING est une action en responsabilité contractuelle pour dommages survenus pendant le transport, qui relève par nature de la
69e36ff3cdc6046d47adafec
17 avril 2026
Sur les détournements d'actifs Vu l'article L.653-4 du Code de commerce, Le procès-verbal du Commissaire de Justice indique que plusieurs véhicules de la société sont détenus en leasing mais n'ont jamais
Référés
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
Il n'a pas été mentionné, non plus lors de cette cession d'actions, la dette de TVA qui a mis en difficulté ma cliente.
69e0a142cdc6046d476dd33c
15 avril 2026
* Qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société OMN GUEPES en date du 3 avril 2025, l'intégralité des sommes dues au titre du prêt professionnel est, devenue immédiatement exigible.
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
GSL ne justifie pas non plus que les dépenses afférentes à l'achat de tiges complémentaires, aux frais de structure et à l'entretien des machines seraient effectivement imputables à l'arrêt du chantier
CHAMBRE DU CONSEIL
69ddfb58cdc6046d472dfa9d
13 avril 2026
II - L'ACTION EN RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF : L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif nécessite que le demandeur démontre l'existence d'une insuffisance d'actif, une ou plusieurs
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a3c7cdc6046d47fb1088
16 décembre 2025
[X] n'a pas à rembourser la somme de 17.169,93€ HT dépensée pour ses fournitures.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
Cette date correspondant à une réponse au courrier de la société LIVRATEL (pièce n°19 Demandeur), elle n'entre pas dans le cadre d'une mise en demeure ou autre action en justice.
DELIBERES
6a0bccfecdc6046d47243946
11 mai 2026
Elle soutient que l'action en nullité de l'assemblée générale mixte du 26 juin 2020 et de l'acte de rachat d'actions du 10 septembre 2020 est prescrite.
AFFAIRE COURANTE
69e1f517cdc6046d478ccef1
présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 11/02/2026 Fait et Procédure : En demande la SAS GROUPE MEDIAPLUS COMMUNICATION (MEDIA PLUS), société par actions
69f9c1ffcdc6046d47a68aed
les demandes formées par les sociétés VALMY DEFENSE 82 et RENALIA à l'encontre de la société COLAS FRANCE * CONDAMNER in solidum les sociétés VALMY DEFENSE 82 et ISOPLUS FRANCE, devenue RENALIA, à régler
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
CONDAMNER ARTBUILD aux entiers dépens.
69f7bbfdcdc6046d477d8d67
8 avril 2026
Par ailleurs, elle soutient avoir fourni un rapport complet à la SARL Vitality Center Réunion et prétend que l'établissement d'un mini-rapport formaté spécifiquement en vue d'une action en justice contre
chambre 1-13
69d032a9cdc6046d47082f62
17 février 2025
En l'espèce, Google France, société commerciale défenderesse à la présente action est établie à [Localité 2].
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
de plein droit des actions en justice relatives au patrimoine transmis; * La production d'éléments comptables n'est nullement nécessaire pour justifier du droit à agir de L'Oréal Travel Retail ; à toutes
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
les quelques actifs détenus en propre ayant été intégrés à l'inventaire du pôle.
69abc068cdc6046d47cdd287
22 janvier 2025
à titre de dommagesintérêts forfaitaires, compte tenu de la prescription de leur action, DECLARER Messieurs [E] [S], [Y] [A], [B] [W], [N] [J], et l'association de défense des copropriétaires de la résidence
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69eb455acdc6046d475d61d3
Elle justifie les loyers facturés par 6 contrats de location de matériel conclus avec la société NVD MOUSTACHE.
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