TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 27 JANVIER 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier

Vu l'avis écrit du ministère public. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Vu l'avis écrit du ministère public. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Dans son rapport écrit du 12/01/2026, Madame le juge-commissaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le Ministère public a par écrit émis un avis favorable.

2025R01242 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 27 JANVIER 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER

mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile Ordonnance signée par Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente d'audience agissant par délégation

2026R00336 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 21 AVRIL 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assistée d'Edouard FOURNIER, Greffier

COLUSSI réplique que la clause attributive de compétence doit être considérée comme « réputée non-écrite » ne la jugeant pas « très apparente ».

Vu l'avis écrit du ministère public. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Vu l'avis écrit du ministère public. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Monsieur le juge-commissaire, dans son rapport écrit, s'est prononcé en faveur du renouvellement de la période d'observation.

Vu l'avis écrit du ministère public. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

la société DITECO le 4 avril 2025 au Président du Tribunal des activités économiques de Paris, Attendu que les sociétés JAD ETUDE, DRAPO et DITECO ont signé le 1 er mars 2023 une « Convention de délégation

Ordonnance signée par Mme Marie-Ange LONCKE, Juge agissant par délégation du Président et par M.

2026R00303 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 27 JANVIER 2026 Par Yves LALANNE, Président de Chambre, Ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 27 JANVIER 2026 Par Yves LALANNE, Président de Chambre, Ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier

jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu l'ordonnance rendue le 15 octobre 2025, par Mme Aurélie ROUSSEAUX, présidente de chambre agissant sur délégation