La société ne règle pas spontanément ses dettes. Le débiteur ne possède aucun actif disponible permettant d'envisager un désintéressement même partiel du Trésor Public.

[R] [V] [K] est redevable de dettes professionnelles à hauteur de 61 737,83 euros, * Qu'il ne dispose d'aucun actif disponible, et d'aucune trésorerie, * Qu'il est dans l'impossibilité de faire face

Aucune suite n'a été donnée par la société RHONE ALPES DECO.

476,60 € qu'[B] [D] détenait sur la SARL AB DECOR.

envers le RSI ; que cette dette est ainsi devenue une dette personnelle, puisque n'ayant plus la qualité de commerçante, elle n'a plus qu'un seul patrimoine, à savoir un patrimoine personnel depuis plusieurs

présentation d'un projet de plan de redressement ; que de surcroît, ce dernier a été destinataire d'un jugement du conseil de prud'hommes ayant condamné la société au paiement de la somme de 20 K euros, et de dettes

APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits –Objet du litige Monsieur [U] [Q] (ci-après « DECA 2 ») exerce sous la dénomination DECA 2 une activité d'installation électrique.

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de sauvegarde de Justice; La société est une EURL au capital de 7.500€ immatriculée au RCS de [Localité 1] depuis le 25/03/2002 sous le n° 441401619 pour exercer l'activité de négoce d'objets de décoration

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