AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f4841acdc6046d47330818
28 avril 2026
28 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du solde du compte courant contre le débiteur et/ou la caution
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AFFAIRES COURANTES
69abf464cdc6046d47d176b9
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A la demande du maitre d'ouvrage des changements sur les choix de carrelages sont intervenus et la société MS&R [D] a établi deux avenants de plus-value hors marché suite à cette demande.
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