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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e3472dcdc6046d47ab073f
17 avril 2026
Dire qu'en cas de difficulté, l'Expert saisira Madame le Président qui aura ordonné l'expertise ou le Juge désigné par lui.
DELIBERE REFERE
69a354bfcdc6046d471391ff
19 mai 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2024 002946 ORDONNANCE DE REFERE DU 19/05/2025 Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c7acdc6046d47d178c1
27 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE la SARLu LA BOULANGERIE JAUNE Prononcé
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
dépourvue du droit d'agir » et l'article 122 du même code dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
PROCEDURE : Par acte extra judiciaire en date du 4 septembre 2025 délivré non à personne et dans le respect des dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile par Maître [T], société
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
L'article 48 du Code de procédure civile dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue
Référés
6a0c05efcdc6046d4729062b
13 mai 2026
, ce qui est le cas en l'espèce, la société YOURS INTERNATIONAL ne nous ayant transmis aucune disposition venant limiter les modalités de remboursement du compte courant de madame [U] [V] ; Attendu que
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026015483 P.C. :
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda3c5cdc6046d4706d3a3
7 mai 2026
la société AXA FRANCE IARD et dit que l'action engagée est non prescrite et recevable, * Sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de RENNES sur jugement du Tribunal de commerce
69f9a7ebcdc6046d47a491ad
4 mai 2026
Numéro de rôle : 2026002067 PC : 2025/738 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé
69f9a875cdc6046d47a49c34
Numéro de rôle : 2026002070 PC : 2025/741 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé
69a76408cdc6046d476ae9d9
8 avril 2025
- non comparant - SAS DELTA TEXTILE FRANCE [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, pour l'exposé des faits, procédure, moyens
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f4841acdc6046d47330818
Les parties ont été avisées qu'à cette date le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Dans l'attente d'une solution, du 9 septembre 2021 au 10 novembre 2021, la société RBM a mis à disposition et financé un véhicule de remplacement, et depuis le 22 octobre 2021, elle assure le gardiennage
6a0b0d58cdc6046d47133f6f
réalisation de travaux de reprise dans les termes suivants : « Nous allons remettre en place les regards extérieurs et remplacer certains couvercles par une grille afin de laisser l'eau s'évacuer en cas
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
IDFS réplique que : * Au moins 424 559,22 USD des 980 034,23 USD des factures litigieuses ont en réalité trait au projet Lion et non aux contrats de 2019 ; * Le comportement déloyal de L'Oréal a causé
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
à l'INPI, le nom de domaine suivant : cerip.fr, et tout autre nom de domaine exploité ou non et appartenant à la SAS CERIP.
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
le non dégarnissement de la terrasse après usage.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
L'abus est écarté quand le délai de préavis de 60 jours est respecté selon un arrêt de la Cour de cassation, ce qui est le cas en l'espèce (Cour de cassation, Chambre commerciale, 14/01/2014, n° 12-29.682
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