La société EIFFAGE ajoute que le contrat de financement produit aux débats ne la désigne pas spécifiquement et qu'aucune délégation de paiement n'a été mise en place à son profit, de sorte que ce financement

Ce protocole de cession incluait une clause de non-concurrence et de non-sollicitation de clientèle à la charge du cédant pour une durée déterminée.

A l'occasion de cette rupture conventionnelle, FAO CONSULTING a choisi de lever la clause de non-concurrence de Mme [V].

SUR L'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : L'état des dettes non professionnelles, exigibles et à

Ce document intitulé « Laser Game Laser Fight dernière génération », contient toutes les informations stratégiques, techniques, matérielles et logicielles du projet.

Il résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que le patrimoine professionnel du débiteur n'est pas en état de cessation des paiements.

débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 30 mars 2026 Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire LES FAITS : La société PACIFICA exerce une activité d'assureur.

Elles observent que la loi autorise le juge, compte tenu des circonstances, à accorder un délai de grâce au débiteur.

DAUCHEL [Adresse 2] et par Me Claude ARNAUD [Adresse 3] DEFENDEUR SAS ZESTMEUP [Adresse 4] comparant par Me Paul-Marie GAURY [Adresse 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 19 mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS

A l'appui de sa demande, la société SAFINA produit une facture, au nom de la société GARDEN DESIGN, payable à 30 jours, établie le 4 juillet 2023 (n° 1185), d'un montant de 14.904,10€, une lettre de mise

Par ailleurs, invitée à produire un justificatif de réalisation ou de début d'exécution de la « proposition de service » par une note en délibéré au juge, la partie demanderesse n'a produit aucun justificatif

Il résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : Les patrimoines professionnel et personnel du débiteur sont confondus, La bonne foi du débiteur

des pièces et documents démontrant qu'elles ne constituent pas un état de cessation des paiements.

Il résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que le patrimoine professionnel du débiteur n'est pas en état de cessation des paiements.

boissons à consommer sur place, traiteur, achat vente de tout produit denrée alimentaire brute ou élaborée, achat vente d'articles et produits non alimentaires de tout type non réglementés, organisation

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 11 Février 2025 où siégeaient M.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Sur la recevabilité et la valeur probante des échanges WhatsApp (pièces n°12 et 13) : La société défenderesse soutient que les échanges WhatsApp produits par la société [G] [I] seraient apocryphes, non

Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 10 décembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.