le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, il doit être fourni les informations prévues à l'article L 221-5 du code de la consommation et notamment celles relatives au droit

cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

de la consommation dispose que ces contrats n'entrent pas dans le champ d'application dudit code, * conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 alinéas 1 et 3 du code de la consommation, le droit

la société HP AUTOMOBILES prétend que le contrat de téléphonie litigieux a été renouvelé le 3 juillet 2024, par un bon de commande mentionnant dûment page 2 (article 2-2 des conditions générales), le droit

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

LES MOYENS Sur l'application du taux de cotisations de retraite complémentaire [I] [U] [M] prétend que la SAS [Localité 1] PETITE BERTHA a été enregistrée chez [I] [U] [M] en 2018 dans le cadre de la

, pour les raisons de fait et de droit précitées, l'ordonnance rendue le 9 septembre dernier signée le 29 septembre dernier par le magistrat Patrick NAUDIN, Vice-président du Tribunal de commerce d'EVRY

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Qu'ainsi, pour les motifs qui précèdent, nous rejetterons la demande de rétractation soutenue par les demandeurs à la rétractation du fait de l'absence de notification de l'ordonnance à SVM Groupe.

[O] [W] nous saisit d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête en date du 30 avril 2024. A l'audience du 8 novembre 2024, l'affaire a fait l'objet d'une radiation administrative.

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l'audience du 13/02/2026 RESUME DES FAITS Monsieur [Q] [M] réclame à SARL VP CONSTRUCTION par voie d'injonction le paiement d'une somme de 22.500 €, montant en principal augmentée des intérêts de droit

Selon assignation en référé aux fins de rétractation en date du 10/01/2025, GP CONCEPTS demande que soit rétractée ladite ordonnance aux fins d'annuler l'ensemble des mesures d'instruction précédemment

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance. »; Il résulte de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile que l'instance en rétractation

Dès lors, l'ordonnance querellée doit être rétractée.

Par ordonnance en date du 23 octobre 2024, nous avons fait droit à la demande et commis la SAS [W] [S], commissaire de justice instrumentaire près le Tribunal de Commerce de Paris, en qualité de mandataire