constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Elle soutient que la véranda constitue un élément d'équipement du fonds de commerce, ayant été construite pour couvrir une terrasse située sur le domaine public.

Par ailleurs, aucun élément ne justifie un sursis à statuer, de sorte que cette demande est écartée.

Ces éléments montrent que M.

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[H] sis [Adresse 1] à [Localité 1], dans les huit jours suivant la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard, pour chaque élément, et jusqu'à parfaite reprise.

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