matérielle dans la désignation du juge commissaire puisqu'il est désigné Madame [R] [S] en lieu et place de Monsieur [H] [K] ; MOTIFS DE LA DECISION S'agissant d'une simple erreur matérielle, il y a

Par jugement en date du 19 novembre 2025, le Tribunal de commerce de Créteil a rectifié le jugement du 5 novembre 2025 entaché d'une erreur matérielle.

Attendu que par requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe du tribunal de céans le 12 octobre 2023, Monsieur [B] [Y] fait valoir que le jugement rendu par le tribunal de céans le 26 juillet

[B] [U] et la société JB DEVELOPMENT demandent au Tribunal de rectifier le jugement en date du 6 janvier 2026, au motif que celui-ci est affecté d'une erreur matérielle dans la mesure où il est indiqué

judiciaire de la SARL TRANSPORT DMS expose qu'il existe une erreur matérielle concernant la date de renvoi pour l'examen de la clôture de la procédure ; Qu'en effet, celle-ci a été vixée au 04/03/2026

II - DISCUSSION Attendu qu'il convient de rappeler que l'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose

2026F01044 - 2612700028/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 JUGEMENT RECTIFIANT UNE ERREUR MATERIELLE Numéro de Procédure collective : 2026RJ233 La SCEA EXPLOITATION GUEISSARD Numéro

Attendu qu'il s'agit bien d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Jugement du 16 Juillet 2025 Références : 2025F00044 / 2024F00044 Jugement rectifiant une erreur matérielle dans le cadre de la procédure entre PARTIE EN DEMANDE A L'INJONCTION

matérielle.

2025R00002 - 2519000001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT ORDONNANCE DU 09/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R00002 Ordonnance de rectification d'erreurs matérielles Demandeur

[F] [I] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE », QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE POUR LE TRIBUNAL DE PROCEDER A LA RECTIFICATION DE L'ERREUR MATERIELLE, COMME SUIT : AU LIEU DE LIRE : « NOMME M.

matérielle sur ce point.

Attendu qu'il s'agit bien d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier.

Saisi sur requête, le tribunal constate que le jugement rendu le 7 janvier 2026 RG N°2025AL01337 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il mentionne la cession de la totalité des parts et du compte

Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou

matérielle en ce qu'il mentionne en son dispositif des sommes avec une erreur d'affichage dans son espacement des chiffres.

Sur ce, Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier

Le juge commissaire, en son rapport écrit, donne un avis favorable pour la rectification de l'erreur matérielle.

2023J04996 - 2502000001/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/01/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE JUGEMENT PORTANT RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE