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99 résultats pour « evolution de la jurisprudence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux - audience publique

69e74e1bcdc6046d47ffc22d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Les sociétés RENOV'SERVICES et MAX AUTO FINANCES Elles rappellent que la jurisprudence établit qu'une clause de non-concurrence doit être limitée à une durée déterminée, raisonnable et proportionnée ;

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TCOM

6ème chambre

69e8699fcdc6046d471a2f50

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Production annualisée supérieur à 800K€ : incitation 30% (protocole standard) + budget commercial de 5% soit 35% au total Concernant les évolutions de garanties : la garantie décès majorée, sous réserve

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba44b3cdc6046d470e26be

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur l'obligation d'information annuelle de la caution : Attendu que selon la jurisprudence de la cour de cassation, la preuve de l'information annuelle prévue par l'article L313-22 du Code monétaire et

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TCOM

VENDREDI

69f0804ccdc6046d47d1c7e3

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

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TCOM

Chambre 16

69bef085cdc6046d47794c87

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Compte-tenu de l'arrivée tardive de ces nouvelles instructions des discussions s'engagent entre les sociétés SCHENKER et CMA CGM Allemagne pour régulariser cette évolution, en particulier, vis-à-vis des

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0afb51cdc6046d47119ea4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

LES PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [N] demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 1240 Vu la jurisprudence Vu les pièces, DONNER ACTE à la société ETABLISSEMENTS FARSY

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TCOM

Rendu de décisions

6a0bdd6ecdc6046d47252669

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par ailleurs, il y a lieu de préciser qu'une jurisprudence constante confère à l'architecte maître d'œuvre, une obligation de moyens et que doit être prouvée la faute ainsi que son lien avec le préjudice

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fd92cdc6046d47f94b12

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En l'absence de preuves tangibles qu'il a été régulièrement informé de l'évolution de la situation financière de la société VOSGES RESINE HABITAT, la créance de la banque ne peut lui être opposée.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

La Jurisprudence sanctionne la banque en cas d'abus, en raison d'un motif illégitime ou d'une volonté de nuire, voire d'un conflit d'intérêt entre deux de ses clients.

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TCOM

1ère chambre

69e840cdcdc6046d47168390

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

méthodologie fixée par le contrat, en prenant en compte les charges salariales et les économies réalisées et les plafonds de garantie, * Donner son avis sur les coefficients de tendance générale de l'évolution

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TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La jurisprudence a confirmé que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Une jurisprudence confirmée considère comme ressortissant à la profession de travaux publics, la location de matériel de travaux publics, avec le personnel de conduite, des entreprises de travaux publics

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TCOM

chambre 1-7

69cf2719cdc6046d47ed9e65

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

2025, dans le dernier état de ses prétentions, OAP demande au tribunal de : Vu les articles 1221 et suivants et 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le défendeur indique que pour un crédit-bail, même lorsque la demande en restitution du bien financé n'est qu'une faculté, la jurisprudence a de longue date admis que le non-exercice d'une faculté est

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46ff5cdc6046d4731b046

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Des problèmes de disponibilités de pièces ont grandement retardés ces travaux, mais il n'est pas de la responsabilité de la société missionnée de tenir informé au jour le jour son mandant, de l'évolution

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le liquidateur judiciaire indique que l'évolution exacte de la propriété des parts sociales de SG [Z] n'a pu être retracée. Cette même assemblée générale nomme M.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace587cdc6046d47e62e99

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le GROUPE AMBASSADE cite une jurisprudence abondante consacrée à la négligence coupable de l'expert-comptable qui n'a pas procédé au contrôle effectif des rapprochements bancaires.

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TCOM

4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

est décidée par le maître de l'ouvrage et notifiée par ordre de service du maître d'œuvre à l'entrepreneur et pour lesquels le marché ne prévoit pas de prix » ; en conséquence, comme établi par la jurisprudence

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

La jurisprudence admet que ces travaux supplémentaires ouvrent droit à rémunération, quel qu'en soit le montant, s'ils sont « indispensables à la bonne exécution de l'ouvrage suivant les règles de l'art

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