AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69e74e1bcdc6046d47ffc22d
16 avril 2026
16 avril 2026
Les sociétés RENOV'SERVICES et MAX AUTO FINANCES Elles rappellent que la jurisprudence établit qu'une clause de non-concurrence doit être limitée à une durée déterminée, raisonnable et proportionnée ;
Source officiellePage 5 sur 5
6ème chambre
69e8699fcdc6046d471a2f50
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Production annualisée supérieur à 800K€ : incitation 30% (protocole standard) + budget commercial de 5% soit 35% au total Concernant les évolutions de garanties : la garantie décès majorée, sous réserve
Source officielle