PAGE 6 […] Les administrations fiscales et sociales n'ont pas répondu dans le délai d'un mois, à la sollicitation de l'administrateur.

répertoire général : 2025 006965 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Fixer la provision à consigner au Greffe à titre d'avance sur les honoraires de l'Expert, dans un délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir.

Au titre du versement d'une indemnité d'éviction, juger que Monsieur [C] [R] et la SAS [N] engagent leur responsabilité et les condamner solidairement à payer à la SARL SALPA une indemnité de 800 000 €

Ainsi, l'annulation est intervenue dans les faits plus de 8 semaines avant la date de l'événement prévue le 19 septembre 2023, donc avant le délai de 4 semaines prévu aux CGV pour l'indemnisation en cas

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 26 mai 2026 N° de RG : 2026F00010 N° MINUTE : 2026F01620 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA [G] [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY

€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

Le 13 décembre 2024, la société LOCAM a adressé une mise en demeure à la société [Adresse 3] de régler deux échéances impayées pour le contrat 1691802, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai

de loyer ou indemnité de ce fait.

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

la prise en charge des indemnités versées.

du préjudice pour déficit d'image : 250 000 euros ; indemnisation du préjudice pour résiliation anticipée du contrat sans respect du délai de préavis de quatre semaines : 48 378 euros ; CONDAMNER la

De plus, la société LEMON INVEST a supporté les charges suivantes qui doivent être indemnisées par la société DELBI : * L'indemnité d'immobilisation payée à Monsieur [P] d'un montant de 11.700 € ; *

L'article 10.1 « Cas de résiliation » des conditions générales de vente stipule que le contrat est résilié de plein droit et sans formalité judiciaire sans préjudice des indemnités éventuellement due,

En septembre 2024, Mme [V], de retour d'un premier congé maternité, a informé FAO CONSULTING qu'elle attendait un autre enfant et envisageait de débuter son congé maternité au mois de janvier 2025.

Attendu que l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France s'oppose aux délais sollicités aux motifs que : * la cotisation congés payés est destinée à financer les congés des salariés

[K] sollicite donc l'octroi des délais les plus larges sur 24 mois. EOS réplique que M.

En cas de non-respect des engagements ci-dessus énoncés, chaque Partie s'oblige à indemniser l'autre en lui versant une indemnité égale à douze (12) mois de rémunération brute de la personne sollicitée

Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre. ». Le document VOS CONDITIONS PERSONNELLES D'ASSURANCE AUTOMOBILE au nom de M.

2020 afin de lever des conditions suspensives et de porter le prix de vente à la somme de 410.000,00 €.