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1 118 résultats pour « inexécution par une des parties de ses obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-3

6a180c18cdc6046d473751e4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur l'exécution de l'obligation L'article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e96dabcdc6046d4732ea61

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

des parties lorsqu'un différend naît entre elles.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Business Park [Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Lille n° 440 043 776 (Maître Michel APELBAUM, Cabinet APELBAUM & Associés, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

MILLET SAS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris B 353 644 149 Partie demanderesse : assistée de Me Véronique JOBIN, Avocat (R195) et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L'article 1219 du Code Civil dispose « qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas le sienne et si cette inexécution est suffisamment

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'existence d'un contrat est caractérisée par les faits, et la manifestation de la volonté des parties, en l'espèce la poursuite des obligations contractuelles qui n'est pas contestée, peu important que

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TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

M COMM cesse à compter du 1er avril 2023 le paiement des loyers au motif de l'inexécution par HP Indigo de ses obligations de maintenance.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

6a2cbccecdc6046d471fcc9d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[S], pour inexécution de ses obligations, sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, En conséquence, CONDAMNER la société [S] à payer à la société Volkswagen Bank GmbH les sommes de *

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

6a118c73cdc6046d47abe3f4

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

La procédure d'appel est pendante devant la Cour d'appel de Paris sous le numéro RG 25/08729.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES

69d9f4cfcdc6046d47dae635

Commerce

16 mai 2025

16 mai 2025

En l'absence de régularisation, la SCI [Localité 1] a signifié à la société BAK I DISTRIBUTION la résolution du contrat de bail commercial pour inexécution grave des obligations de la locataire, sur le

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TCOM

chambre 1-14

6a181385cdc6046d4738321a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

sont convoquées à son audience du 18 décembre 2025, reportée au 19 mars 2026, à laquelle les parties se présentent.

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TCOM

Trib. de Commerce

69df752fcdc6046d4750dd4e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

LEPRETRE) L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 01 Avril 2026 à laquelle siégeaient Monsieur Marc CABANNE et Madame Muriel DAVILLERD, juges rapporteurs, sans opposition des parties

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par courrier recommandé du 27 mai 2025 (AR du 30/05), Fraikin a régulièrement déclaré sa créance, réclamant la somme de 350 866,83 euros, en raison de l'inexécution des obligations contractuelles par CIT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f79705cdc6046d477af8cd

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de remboursement des virements indument effectués ; * Juger que l'inexécution partielle des obligations de la BFC OI ne provient pas d'une cause étrangère ; * Condamner la BFC OI au paiement de la somme

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c4330cdc6046d472e1afd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

PRONONCER la résolution judiciaire des conventions de formation signées le 4 Mai 2024 aux torts exclusifs de la SAS OFIB pour inexécutions de ses obligations contractuelles, DEBOUTER la SAS OFIB de l'ensemble

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TCOM

Trib. de Commerce

6a10f0d7cdc6046d47a0f632

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Un litige oppose les parties quant au règlement d'une partie des factures de la société BUITEX INDUSTRIES, la société EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS reprochant notamment à cette dernière des retards

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TCOM

4ème chambre

6a11996bcdc6046d47acbb58

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e7030dcdc6046d47f9a121

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Après plusieurs renvois, à la demande et avec l'accord des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 3 février 2026, le Président recevant les conclusions des parties et mettant l'affaire en délibéré

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3f5a7cdc6046d471ef567

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

Elle en fait part à la société LA BUTTE ROUGE.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfbd33cdc6046d47579fae

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

La société [P] conteste toute inexécution et soutient avoir respecté ses obligations.

Source officielle

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