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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
6a180c18cdc6046d473751e4
27 mai 2026
Sur l'exécution de l'obligation L'article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre
6ème chambre
69e96dabcdc6046d4732ea61
15 avril 2026
des parties lorsqu'un différend naît entre elles.
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
Business Park [Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Lille n° 440 043 776 (Maître Michel APELBAUM, Cabinet APELBAUM & Associés, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision
chambre 1-6
6a1960dacdc6046d47594a71
28 mai 2026
MILLET SAS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris B 353 644 149 Partie demanderesse : assistée de Me Véronique JOBIN, Avocat (R195) et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
L'article 1219 du Code Civil dispose « qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas le sienne et si cette inexécution est suffisamment
4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
L'existence d'un contrat est caractérisée par les faits, et la manifestation de la volonté des parties, en l'espèce la poursuite des obligations contractuelles qui n'est pas contestée, peu important que
6a16d0d0cdc6046d471863c7
M COMM cesse à compter du 1er avril 2023 le paiement des loyers au motif de l'inexécution par HP Indigo de ses obligations de maintenance.
contentieux - première chambre
6a2cbccecdc6046d471fcc9d
7 mai 2026
[S], pour inexécution de ses obligations, sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, En conséquence, CONDAMNER la société [S] à payer à la société Volkswagen Bank GmbH les sommes de *
4 ème chambre B
6a118c73cdc6046d47abe3f4
18 mai 2026
La procédure d'appel est pendante devant la Cour d'appel de Paris sous le numéro RG 25/08729.
CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES
69d9f4cfcdc6046d47dae635
16 mai 2025
En l'absence de régularisation, la SCI [Localité 1] a signifié à la société BAK I DISTRIBUTION la résolution du contrat de bail commercial pour inexécution grave des obligations de la locataire, sur le
chambre 1-14
6a181385cdc6046d4738321a
22 mai 2026
sont convoquées à son audience du 18 décembre 2025, reportée au 19 mars 2026, à laquelle les parties se présentent.
Trib. de Commerce
69df752fcdc6046d4750dd4e
14 avril 2026
LEPRETRE) L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 01 Avril 2026 à laquelle siégeaient Monsieur Marc CABANNE et Madame Muriel DAVILLERD, juges rapporteurs, sans opposition des parties
6a1968b7cdc6046d475a5ba3
Par courrier recommandé du 27 mai 2025 (AR du 30/05), Fraikin a régulièrement déclaré sa créance, réclamant la somme de 350 866,83 euros, en raison de l'inexécution des obligations contractuelles par CIT
69f79705cdc6046d477af8cd
8 avril 2026
de remboursement des virements indument effectués ; * Juger que l'inexécution partielle des obligations de la BFC OI ne provient pas d'une cause étrangère ; * Condamner la BFC OI au paiement de la somme
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c4330cdc6046d472e1afd
15 mai 2026
PRONONCER la résolution judiciaire des conventions de formation signées le 4 Mai 2024 aux torts exclusifs de la SAS OFIB pour inexécutions de ses obligations contractuelles, DEBOUTER la SAS OFIB de l'ensemble
6a10f0d7cdc6046d47a0f632
21 mai 2026
Un litige oppose les parties quant au règlement d'une partie des factures de la société BUITEX INDUSTRIES, la société EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS reprochant notamment à cette dernière des retards
6a11996bcdc6046d47acbb58
; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e7030dcdc6046d47f9a121
Après plusieurs renvois, à la demande et avec l'accord des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 3 février 2026, le Président recevant les conclusions des parties et mettant l'affaire en délibéré
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
Elle en fait part à la société LA BUTTE ROUGE.
REFERE
69dfbd33cdc6046d47579fae
25 septembre 2025
La société [P] conteste toute inexécution et soutient avoir respecté ses obligations.
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