Et ce, assorti d'une astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à venir, * Ordonner la communication, par la société COPY-SUD et la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS à la

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société L'EDEN SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société INDUSTRY SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

* Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, * Condamner la Société BELACOM aux entiers dépens.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M.

En ne comparaissant pas, elle s'expose à ce qu'une décision soit prise à son encontre sur la seule base des éléments fournis par le demandeur, et le tribunal rendra donc une décision réputée contradictoire

collective : 2026RJ150 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : APS Consulting SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 922 477 039 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

Procédure collective : 2026RJ161 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : SAMI AFGHAN ACHAKZAI SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 939 562 443 RCS CHARTRES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

Numéro de Procédure collective : 2026RJ137 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : [P] SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 913 894 689 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société ZEN ELECTRIQUE SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

[D], ETT a été informée que les clients dont s'occupait son ancien salarié avaient été contactés par ce dernier.

Or, si selon l'article 484 du Code de procédure civile « l'ordonnance de référé est une décision provisoire », cela ne signifie pas qu'elle n'a pas force exécutoire.

Attendu que le Juge-Commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal Attendu que le Parquet n'a pas formulé d'observations.

simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SARL LE PARADIS DES FRUITS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 484 587 464 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22 mai 2026 La Minute est signée par M.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société LEOLIDEC DISTRIB SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

2026RJ162 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : PRO LOGISTIC FRANCE SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 884 434 747 RCS et au RM sous le numéro RM 28 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

collective : 2026RJ136 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : [C] [F] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 821 212 800 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société STE [R] SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.