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Par jugement en date du 03 octobre 2023, le Tribunal judiciaire d'Aix en Provence s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce d'Aix en Provence.

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Elle demande également l'application de l'exécution provisoire rappelant qu'en cas d'infirmation du présent jugement elle serait en mesure de restituer les sommes perçues.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi

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Par ordonnance du 19 mars 2025, le Juge des référés s'est déclaré incompétent en raison de l'existence de contestations sérieuses et a renvoyé l'affaire devant la formation de jugement du Tribunal de ce

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PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Après avoir entendu le

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La compagnie MAAF ASSURANCES soulève in limine litis l'exception de litispendance avant toute défense au fond.

des référés est incompétent pour connaître de la demande de restitution faite en pleine connaissance de cause, la réduction sollicitée relevant du seul juge du fond.