Dirigeant(s) : Monsieur [R] [Q] Comparution : Assisté de Maître GOURDAIN Frédéric, [Adresse 2] Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/04/2025.

Dirigeant(s) : Monsieur [F] [P] [U] Comparution : Assistée de la SELARL ALCIAT-JURIS - Maître THIAULT et en présence de Madame [U] [D], associée Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/04/2025

DEMANDEUR : * Comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [N] [E], inspectrice des finances publiques de la DRFIP Occitanie

[K] [M], dûment mandatée, inspectrice des finances publiques de la DRFIP Occitanie et de la Haute-Garonne.

Dirigeant : Monsieur Sébastien LAGARDE Comparution : en personne Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Thibaud

Dirigeant : Monsieur [X] [B] [O] [C] Comparution : en personne Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Anil KARA

Le conseil aux entreprises, l'animation et la coordination de toutes sociétés en participant à la définition de leurs objectifs et de leur politique économique, notamment par l'exécution de tous mandats

aucun règlement et les relances effectuées par la société REXIL FRANCE n'ayant pas permis de régulariser la situation, deux mises en demeure ont été adressées par la société ATRADIUS COLLECTIONS, mandatée

DEMANDEUR : * Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1], Comparante, en la personne de Madame [F] [G] [X], inspectrice des finances publiques, dûment mandatée

DEMANDEUR : * Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [O] [R], inspectrice des finances publiques, dûment mandatée.

Greffier d'audience : Madame Amélie PARMENTIER, commis-greffier Ministère Public : Madame Alicia MASTROMONACO, Substitute du Procureur de la République AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal DESREUMAUX

produits fabriqués au détail en [Localité 2] en gros et semi-gros achat de plantes et graines entrant dans la composition des produits cueillette séchage préparation de plantes venté Dirigeant(s) : Madame

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 26/06/2025 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARLu LAGHOUAT EXPRESS 82 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Madame Delphine MERCIER, Juges.

judiciaire, au bénéfice de la SARL JUSTAMOD, a désigné Maître [D] [G], comme mandataire judiciaire, Monsieur [Q] [S], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la nouvelle comparution

Comparution : représentés par Maître [V] [T], [Adresse 8] Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame [P] ROURE Monsieur

Constatant sa non-comparution, le tribunal statuera par jugement réputé contradictoire à l'égard de tous et en premier ressort en application de l'article 474 du code de procédure civile.