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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES : CLOTURES ET DEMANDES D'IMPECUNIOSITE
69e1fd19cdc6046d478d7ff7
15 avril 2026
représentée à l'audience par Maître [S], ès qualités ; D'une part ; ET : Monsieur [X] [T], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (35), de nationalité française, demeurant [Adresse 3], défendeur, non
Trib. de Commerce
69f46c9ecdc6046d473177d3
30 avril 2026
comparant Rappel des faits : La société YVELINES MOTORS LOCATION dont le siège social est sis [Adresse 3] fait passer sur internet une annonce concernant un véhicule d'occasion de marque PORSCHE.
DELIBERES A VIDER
69dad903cdc6046d47ee0eb1
30 mars 2026
En l'espèce, outre une intervention inutile dûment facturée par la société BLET SUD, l'avarie du véhicule résulte de manquements de la société BLET SUD à ses obligations en tant que professionnel.
Référés
6a184dc5cdc6046d473d8077
28 mai 2026
[O] [S] [Adresse 5] non comparant Débats à l'audience publique du 7 mai 2026, devant Mme Nicole BARACASSA, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M.
Chambre 08
69f222d7cdc6046d47fa0524
30 septembre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 30 Septembre 2025 N• de RG : 2024F02111 N• MINUTE : 2025F02363 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
6a184d96cdc6046d473d7be0
CONSTRUCTIONS [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 7 mai 2026, devant Mme Nicole BARACASSA, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M.
audience ordinaire
69e2ccb9cdc6046d47a20f30
14 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 ENTRE : Mme [U] [G] [Adresse 1] Représentée par la SELAS ROBIN LAWYERS, avocats au barreau
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c54c4cdc6046d472f739a
18 mai 2026
Maître Jérôme CLERC avocat Plaidant, PARTIE EN DEMANDE, d'une part, Monsieur [X] [E] [Adresse 2] Non présente, non représentée, PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL Affaire plaidée
1ère chambre
69e8b5a1cdc6046d47206453
12 mars 2025
[M] [B] [V] ne peut non plus se soustraire au paiement de l'indemnité de résiliation contractuelle en alléguant qu'elle n'a commis aucun manquement grave au contrat puisque la rupture du contrat avant
Chambre 03
6a0c85c0cdc6046d473369de
19 mai 2026
Dans le cadre de son activité, l'un de ses véhicules de marque IVECO, mis en circulation en juillet 2012 a connu un problème mécanique en mai 2022.
Rendu de décisions
69e9f143cdc6046d473d39ce
22 avril 2026
Il invoque l'article 1353 du code civil et considère que la charge de la preuve du manquement incombe à la SARL PASTA & AROMI.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a10f3eecdc6046d47a126a2
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Madame [G] est propriétaire d'un véhicule de marque RENAULT type Clio immatriculé [Immatriculation 1].
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69f0760dcdc6046d47d0d0ba
27 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 Affaire : SARL [Localité 1] NET POIDS LOURDS Références : 2026L00326 / 2025J00269 Composition
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69b367c5cdc6046d477aebd8
8 septembre 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 08 septembre 2025 RG: 2025001725 Composition du tribunal lors des débats Monsieur Jean-Paul CUSSENOT
chambre 1-10
6a1aa9a2cdc6046d47787a88
29 mai 2026
Le tribunal considère dès lors que la caution ne rapporte pas la preuve d'un manquement fautif imputable à la banque de ce chef.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07befcdc6046d47d16d1e
Le débiteur a commis des manquements graves et délibérés qui justifient qu'une sanction personnelle soit prononcée à son encontre ; cette sanction doit être motivée, proportionnée aux manquements reprochés
chambre 1-3
69ce8f39cdc6046d47df5888
9 avril 2025
à la clause de non-concurrence contractuelle ; * JUGER que la clause de non-concurrence contractuelle est nulle à défaut d'existence d'un savoir- faire à protéger ; * JUGER que la clause de non-concurrence
CHAMBRE UNIQUE A PLAIDER
69d9e93acdc6046d47da2789
14 mars 2025
Vu les manquements de la SOCIÉTÉ HARLIN ÉNERGIE sur la mise à disposition de la nacelle et de la non réalisation dès prérequis pour du matériel et de la non fourniture en totalité du matériel sur le site
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e47973cdc6046d47c3ecc4
27 février 2026
Elle réclamait également la somme de 156.854,29 EUR au titre du manque à gagner, lié, selon elle, à la non-finalisation de quatre chantiers, ainsi que 16.680 EUR correspondant à des rapports « COFRAC
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
17 avril 2026
[D] [C], causée par les manquements de la SARL FGH à son encontre et * Du risque de déni de justice auquel M.
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