CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 070 résultats pour « manquement aux obligations contractuelles et légales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

à son obligation contractuelle de racheter les actions lui appartenant au sein de la société [K] Bruz ; * Juger que la SARL FGH ne remplit pas les conditions légales de mise en œuvre d'une exception

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d69ab7cdc6046d478e5ac1

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

de marque KOMATSU, modèle PC55MR-5, numéro de série F60220 avec quatre godets * Contrat de location financière 001939323-00 * Une pelle sur chenille de marque KOMATSU, modèle PC80MR-5, numéro de série

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb5997cdc6046d475f239e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Soufflet a assigné à son tour monsieur [Z] [P] pour comparaître devant le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains aux fins de l'entendre condamné à lui payer la somme de 22.851,17€ outre intérêts légaux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e75677cdc6046d47007718

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il prétend que des manquements initiaux et persistants du loueur à son obligation de délivrance conforme traduisent un manque de professionnalisme et l'impossibilité pour lui d'obtenir les conditions nécessaires

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69de9b0dcdc6046d473d9853

Commerce

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Dire et juger que la société RS NETTOYAGE INDUSTRIEL a manqué à ses obligations contractuelles en n'utilisant pas une nacelle 4x4 comme prévu sur le devis qu'elle a établi.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f4759fcdc6046d47320fbe

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la demande de condamnation à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi tiré de l'inexécution de certaines des obligations contractuelles de la SA EDF : Vu les articles 1103, 1104

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d96fbccdc6046d47d10087

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur la responsabilité de Monsieur [U] [W] : JUGER que Monsieur [U] [W] a manqué à ses obligations contractuelles de paiement en sa qualité de débiteur solidaire du franchisé au titre du contrat de franchise

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a04954ccdc6046d479a10d1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Cette disposition est d'ordre public. » L'article L.641-11-1 l du Code de commerce dispose que : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e94cc9cdc6046d4730bed5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d4c613cdc6046d476222a4

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2025, date de mise en demeure CONDAMNER la société TRANS AMD, sous astreinte de 200,00

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d2d165cdc6046d473d22b7

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La société DRINE EVENTS manque à ses obligations, les loyers étant demeurés impayés à compter du mois de janvier 2020. 6.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

En effet, PBC a initié une action en responsabilité contractuelle contre la société [V] [D], transporteur maritime, pour manquement à son obligation de livrer les marchandises conformément au contrat de

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd4facdc6046d479f3b5c

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle allègue que ces manquements représentent une inexécution suffisamment grave des obligations contractuelles, de nature à motiver la résolution du contrat sur le fondement des articles 1224 et 1226

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0af693cdc6046d471144ec

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

En application des articles 1217 et 1224 du code civil, le manquement suffisamment grave à une obligation contractuelle peut entraîner la résolution du contrat, mettant fin rétroactivement aux obligations

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce8ea9cdc6046d47df4d27

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

contractuel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70e88cdc6046d476ceb1a

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f545c8cdc6046d474677ad

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d8fbeccdc6046d47c482fb

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

* En revanche, en rompant le contrat de manière unilatérale et anticipée, FILIASSUR a manqué à ses propres obligations contractuelles, d'où il ressort qu'elle doit être condamnée à lui payer les factures

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a181385cdc6046d4738321a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Ces manquements sont suffisants selon elle pour résilier le contrat pour faute.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180c18cdc6046d473751e4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

à son obligation de délivrance conforme DIRE ET JUGER que HEOH a pleinement satisfait à son obligation de collaboration En conséquence, PRONONCER la résolution du contrat du 18 juin 2021 aux torts

Source officielle

Page 5 sur 54

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.