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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
17 avril 2026
à son obligation contractuelle de racheter les actions lui appartenant au sein de la société [K] Bruz ; * Juger que la SARL FGH ne remplit pas les conditions légales de mise en œuvre d'une exception
Référé vendredi salle 3
69d69ab7cdc6046d478e5ac1
30 janvier 2026
de marque KOMATSU, modèle PC55MR-5, numéro de série F60220 avec quatre godets * Contrat de location financière 001939323-00 * Une pelle sur chenille de marque KOMATSU, modèle PC80MR-5, numéro de série
Trib. de Commerce
69eb5997cdc6046d475f239e
23 avril 2026
Soufflet a assigné à son tour monsieur [Z] [P] pour comparaître devant le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains aux fins de l'entendre condamné à lui payer la somme de 22.851,17€ outre intérêts légaux
69e75677cdc6046d47007718
Il prétend que des manquements initiaux et persistants du loueur à son obligation de délivrance conforme traduisent un manque de professionnalisme et l'impossibilité pour lui d'obtenir les conditions nécessaires
CHAMBRE 03
69de9b0dcdc6046d473d9853
10 décembre 2025
Dire et juger que la société RS NETTOYAGE INDUSTRIEL a manqué à ses obligations contractuelles en n'utilisant pas une nacelle 4x4 comme prévu sur le devis qu'elle a établi.
POUR PLAIDER
69f4759fcdc6046d47320fbe
29 avril 2026
Sur la demande de condamnation à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi tiré de l'inexécution de certaines des obligations contractuelles de la SA EDF : Vu les articles 1103, 1104
chambre 1-5
69d96fbccdc6046d47d10087
9 juillet 2025
Sur la responsabilité de Monsieur [U] [W] : JUGER que Monsieur [U] [W] a manqué à ses obligations contractuelles de paiement en sa qualité de débiteur solidaire du franchisé au titre du contrat de franchise
AFFAIRE COURANTE
6a04954ccdc6046d479a10d1
7 mai 2026
Cette disposition est d'ordre public. » L'article L.641-11-1 l du Code de commerce dispose que : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation
5ème chambre
69e94cc9cdc6046d4730bed5
14 avril 2026
L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
Référé mardi salle 3
69d4c613cdc6046d476222a4
7 octobre 2025
TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2025, date de mise en demeure CONDAMNER la société TRANS AMD, sous astreinte de 200,00
chambre 1-8
69d2d165cdc6046d473d22b7
10 juillet 2025
La société DRINE EVENTS manque à ses obligations, les loyers étant demeurés impayés à compter du mois de janvier 2020. 6.
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
En effet, PBC a initié une action en responsabilité contractuelle contre la société [V] [D], transporteur maritime, pour manquement à son obligation de livrer les marchandises conformément au contrat de
Rendu de décisions
69cbd4facdc6046d479f3b5c
8 janvier 2025
Elle allègue que ces manquements représentent une inexécution suffisamment grave des obligations contractuelles, de nature à motiver la résolution du contrat sur le fondement des articles 1224 et 1226
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0af693cdc6046d471144ec
11 mai 2026
En application des articles 1217 et 1224 du code civil, le manquement suffisamment grave à une obligation contractuelle peut entraîner la résolution du contrat, mettant fin rétroactivement aux obligations
69ce8ea9cdc6046d47df4d27
2 juillet 2025
contractuel
69f70e88cdc6046d476ceb1a
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Chambre 22
69f545c8cdc6046d474677ad
22 janvier 2026
, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
chambre 1-7
69d8fbeccdc6046d47c482fb
10 avril 2025
* En revanche, en rompant le contrat de manière unilatérale et anticipée, FILIASSUR a manqué à ses propres obligations contractuelles, d'où il ressort qu'elle doit être condamnée à lui payer les factures
chambre 1-14
6a181385cdc6046d4738321a
22 mai 2026
Ces manquements sont suffisants selon elle pour résilier le contrat pour faute.
chambre 1-3
6a180c18cdc6046d473751e4
27 mai 2026
à son obligation de délivrance conforme DIRE ET JUGER que HEOH a pleinement satisfait à son obligation de collaboration En conséquence, PRONONCER la résolution du contrat du 18 juin 2021 aux torts
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