Les FAITS : Par acte sous seing privé en date du 31 janvier 2023 (contrat n°1735591), la société T.B.S. a souscrit auprès de la société CRISTAL'ID un contrat de location d'une durée irrévocable de 48

Le courrier a été retourné avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».

à l'encontre de la société CHAUFFAGE MAINTENANCE PLOMBERIE THERMIQUE a été faite par commissaire de justice le 20 décembre 2024, la signification au destinataire s'avérant impossible, le commissaire de

Débats en Chambre du Conseil le 20 Janvier 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00180 Par acte en date du 5 Septembre 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons

DISCUSSION L'assignation a fait l'objet de procès-verbaux de recherches infructueuses établi le 09 avril 2026 par le commissaire de justice chargé de sa signification à la SAS LAGENCE2LOC et à M.

ORDONNER à Monsieur [V] [J] d'avoir à restituer le matériel loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

ORDONNER à la société 2D AUTO d'avoir à restituer le matériel loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

Ledit courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Ledit courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 20 janvier 2026 Références : 2025P00480 / 2026J00061 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte

Ledit courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 25 avril 2025, en l'absence de réponses et de personnes habilitées, au titre des articles 656 et 658 du code de

Débats en Chambre du Conseil le 23 Juin 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2025J01387 Par acte en date du 19 Février 2025 signifié à la société débitrice par acte remis

En réponse, Maître, [F], [O] régulièrement convoqué dont acte remis à personne, n'est ni présent, ni représenté.

Une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 4 novembre 2024 et signifiée à M., [I] le 20 novembre 2024 (Pièce n°12).

En conséquence, * Prendre acte de la contestation de signature par Monsieur [G] [D] des actes conclus par la société JCL * Procéder à la vérification de la signature des actes signés au vu de la contestation

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 27 février 2026 la SAS ROGER BOIS a fait délivrer assignation à la Société EUROVIA PICARDIE remise à personne morale,dans les mains de Monsieur

[Q] [L] D'UNE PART ; ET : SARL [Localité 2] (SARL) [Adresse 2] PARTIE DEFENDERESSE, PRESENTE D'AUTRE PART ; LE TRIBUNAL, PAR ACTE EN DATE DU 03/03/2026 LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE

Débats en Chambre du Conseil le 20 Janvier 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00175 Par acte en date du 27 Mai 2024 signifié à la société débitrice par acte remis