Ces trois contrats portent les numéros suivants : * Contrat de crédit-bail n° 281828BM0 * Contrat de crédit-bail n° 281796BM0 * Contrat de crédit-bail n° 311401BM0 L'article 9 portés sur les trois

Le 09/12/2022, la société SARL RHONE ALPES DECO a souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la société VOLKSWAGEN BANK, pour un montant de 36 680,66 € TTC, pour une durée de 48 mois.

* Autres créances : Paiement à 100 % dans un délai de 10 années par échéances annuelles et consécutives d'égal montant, la première devant intervenir le 1 er juin 2026.

Le 18 janvier 2024, ISO CASH souscrit un contrat de crédit-bail, d'une durée de 36 mois, pour financer l'achat d'un véhicule HONDA HADV immatriculé [Immatriculation 1].

n° AIJ99706 *Vu l'article 1103 du Code Civil * CONSTATER et au besoin PRONONCER la résiliation du contrat de crédit-bail n° AIJ99706 suite aux manquements contractuels de la S.A.S.

que la clause résolutoire du contrat de location gérance liant les parties est acquise par l'effet du commandement de payer en date du 27 février 2024 ; En conséquence : Prononcer la résiliation du bail

La demande de SA [N] tend à voir : CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 15 janvier 2026 des contrats de crédit-bail n° 311982BNO et 363533BNO conclus avec la société MGI Transports ;

Assignée par le bailleur, la SAS C.N.A a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin notamment de préserver son bail commercial suivant déclaration de cessation des paiements

LES FAITS La SARL TEEDHLA exploite un fonds de commerce de location de logements de tourisme, situé [Adresse 3], en vertu d'un bail commercial consenti par la SCI GALAXIE.

Elle relève des versements par la Sarl ACTUEL DEMENAGEMENTS au profit de la Sci LE SOUND intervenus entre janvier et août 2022 pour un montant cumulé de 34 350 €, ne correspondant pas au montant du loyer

10 annuités au taux contactuel de 0.70 %. .2} Les créances relatives à des contrats à exécution successive : Le créancier CREDIT MUTUEL LEASING a déclaré une créance au titre d'un contrat de crédit-bail

Le chiffre d'affaires mensuel est constant sur juin et juillet 2025. La baisse du chiffre d'affaires sur août 2025, s'explique par la fermeture de la société.

Par ailleurs, [D] [M] a versé au débat : * Le détail de la créance correspondant aux loyers échus non réglés pour un montant de 3.551,89 € TTC, montant non contesté par [L] [G].

Attendu que Maître [Q] [S] DE LA SELARL [Q] [S], ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal : Que l'entreprise a connu une baisse

4 « « Loyer » relative à la durée du bail : « Le bail sera reconductible par tacite reconduction.

SELARL [X] & ASSOCIES, sollicitent la résolution du plan de redressement judiciaire et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Que [M] SAS (SAS) subit depuis plusieurs mois une nette baisse

10000 TROYES RCS B 492560404 Partie défenderesse : non comparante La SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SARL WORKIX le respect des termes d'un contrat de crédit-bail

: DIRE et JUGER qu'il n'est pas sérieusement contestable que Madame [J] [V] est débitrice envers la SCI LES LYS d'une somme de 2 881,78 € au titre de loyers et charges impayés, en application d'un bail

mensuelles de 591,32 euros HT.

Le 14 août 2020, le garage FELIX FAURE Automobiles a adressé à la société COFICA, [I] une demande de financement ainsi qu'une facture d'un montant de 56 450,00 € T.T.C, pour ce véhicule qui a été livré